Décision n° 1160 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
n° 1160
Texte intégral
La demande de rengagement de l’adjudant Abdillahi God, mle 252. est refusée. l’intéressé séra rayé des contrôles pour compter du 1er juillet 1967 (son contrat actuel se termine. le 28 juin 1967). L’intéressé totalisant à cette date 16 ans et 3 jours de service dans les forces locales percevra une allocation viagère annuelle d’ancienneté minorée de 8 % d’un montant de 82.800 FD (quatre-vingt deux mille huit cents francs) payable trimestriellement et à terme échu.
Métadonnées
Référence
n° 1160
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
16 juin 1967
Numéro JO
n° 7 du 01/07/1967
Date du numéro
1 juillet 1967
Mesure
Générale
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JO N° n° 7 du 01/07/1967
1 juillet 1967
Du même ministère
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