Décret n° 2018-190/PR/MD portant révision du décret de la commission « marathon » n° 88-043/PR/DEF du 31 mai 1988 révisé en 2002 relatif au Statut Général des Militaires (SGM).

Le présent statut concerne toutes les forces relevant du Ministère de la défense quelle que soit leur affectation, à savoir les Forces Armées et ses composantes (Terre, Air, Mer), la Gendarmerie Nationale et la Garde Républicaine.Il s’applique

Les militaires sont dans une position statutaire.Un titre particulier dans le présent statut fixe certaines dispositions spécifiques applicables

La hiérarchie militaire générale est la suivante

Dans la hiérarchie militaire générale :1° Les grades des officiers généraux sont : 2° Les grades des officiers sont

Le présent Statut Général des Militaires prend en compte le grade de colonel Major dont la création, les conditions d’attribution et les avantages afférents à ce grade font l’objet du décret n°242/PR/DEF du 11 juillet 2017 portant création du grade de Colonel-major.CHAPITRE II : Dispositions généralesSection 1 : Exercice des droits civils et politiquesArticle 7 : Les militaires jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens. Toutefois, l’exercice de certains d’entre eux est soit interdit, soit restreint dans les conditions fixées par les articles 8 à 15 du présent statut.

Les opinions ou croyances philosophiques, religieuses ou politiques sont libres. Elles ne peuvent cependant être exprimées qu’en dehors du service et avec la réserve exigée par l’état militaire. Cette règle ne fait pas obstacle au libre exercice du culte dans les enceintes militaires et à bord des bâtiments de la flotte.Les militaires en activité de service doivent obtenir l’autorisation (demande par voie hiérarchique) du Ministre de la défense lorsqu’ils désirent évoquer publiquement des questions politiques ou mettant en cause une puissance étrangère, des organisations nationales et internationales.Ces dispositions s’appliquent à tous les moyens d’expression, notamment aux écrits (y compris les réseaux sociaux), conférences ou exposés.

L’introduction dans les enceintes et établissements militaires ainsi qu’à bord des bâtiments de la flotte de toute publication, quelle que soit sa forme, pouvant nuire au moral ou à la discipline est interdite. Tout manquement sera sanctionné conformément aux dispositions du présent statut général des militaires, du code justice militaire et du règlement de discipline générale des forces armées.

Il est interdit aux militaires en activité de service d’adhérer à des groupements ou associations à caractère politique, religieux ou philosophique.De même, les militaires en activité de service ne peuvent pas être candidats à une fonction publique élective. Tout manquement sera sanctionné conformément aux dispositions du présent statut général des militaires, du code justice militaire et du règlement de discipline générale des forces armées.

L’existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical ainsi que l’adhésion des militaires en activité de service à des groupements professionnels sont interdits. Tout manquement sera sanctionné conformément aux dispositions du présent statut général des militaires, du code justice militaire et du règlement de discipline générale des forces armées.L’adhésion à des groupements non visés au 1er alinéa du présent article et à l’article 9 précédent (exemple : association sportive, culturelle, parents d’élèves, association de quartier) peut être autorisée avec l’accord des autorités hiérarchiques, lesquelles doivent être dûment informées préalablement.Il appartient au chef, à tous les échelons, de veiller aux intérêts de ses subordonnés et de rendre compte, par la voie hiérarchique, de tout problème à caractère général qui parviendrait à sa connaissance.

L’exercice du droit de grève, du droit de retrait et toute action individuelle ou collective de protestation sont formellement interdits.

Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu du territoire de la République, dans les théâtres d’engagement extérieurs de nos forces et au sein des organismes internationaux. Une décision de mutation ou de détachement ne peut en aucun cas être contestée.Tout manquement sera sanctionné conformément aux dispositions du présent statut général des militaires et du règlement de discipline générale des forces armées.Tout emploi des forces à l’extérieur du territoire de la République doit faire l’objet d’une décision gouvernementale.

Sous réserve d’en faire la demande et seulement lorsque celle-ci a été acceptée et signée par le Haut Commandement, les militaires peuvent bénéficier

Aucun militaire ne peut se marier avant d’avoir accompli cinq (5) années de service militaire effectif pour un personnel masculin et quatre (4) années pour un personnel féminin.Il ne peut également en aucun cas se marier durant une formation initiale d’officier. Toutefois, en raison de la durée de la formation initiale dans certaines Ecoles d’officiers (dont la durée est supérieure à 5 années), une autorisation exceptionnelle de mariage peut être accordée, par le Chef d’Etat-major Général des Armées, sur leur demande et dès qu’ils accèdent au premier grade d’officier (à partir de la 4ème année de formation) aux élèves médecins et ingénieurs.Aucun militaire ne peut se marier sans en avoir formulé la demande et obtenu l’autorisation du Chef d’Etat-major Général des Armées.Tout manquement sera sanctionné conformément aux dispositions du présent statut général des militaires, du code justice militaire et du règlement de discipline générale des forces armées.La demande de mariage d’un militaire doit être formulée par écrit (21×27). Dans le cas d’un mariage entre deux militaires, chacun doit remplir les conditions d’ancienneté de service et formuler une demande par écrit. Tout manquement fera l’objet d’une sanction prévue par le règlement de discipline générale des forces armées.Une enquête de moralité sur la personne des deux futurs époux est systématiquement conduite par des Officiers de Police Judiciaire avant toute autorisation de mariage.Les dispositions particulières applicables aux personnels militaires féminins sont spécifiées dans le titre IV du présent statut général des militaires.Section 2 : Obligations et responsabilitésArticle 16 : Les militaires doivent obéissance aux ordres de leurs supérieurs et sont responsables de l’exécution des missions qui leur sont confiées.Toutefois, il ne peut leur être ordonné et ils ne peuvent accomplir des actes qui sont contraires aux lois, aux principes religieux, aux coutumes de la guerre et aux conventions internationales signées par la République de Djibouti ou qui constituent des crimes ou des délits notamment contre la sûreté et l’intégrité de l’État.La responsabilité propre des subordonnés dans certaines circonstances ne dégage les supérieurs d’aucune de leurs responsabilités.

Les cas de poursuites exercées par un tiers contre des militaires sont réglés par le code de justice militaire.

La responsabilité pécuniaire des militaires est notamment engagée :* lorsqu’ils assurent la gestion de fonds, de matériels ou de denrées ;* lorsqu’en dehors de l’exécution du service ou par leur faute à l’occasion du service, ils ont occasionné la destruction, la perte ou la mise hors service des effets d’habillement ou d’équipement qui leur ont été remis et des matériels qui leur ont été confiés.Le règlement de discipline général des forces armées détermine les conditions d’application des dispositions qui précèdent et notamment les compensations pécuniaires, dont peuvent bénéficier les intéressés et les sanctions particulières qui peuvent leur être infligées.

Indépendamment des dispositions du code pénal relatives aux atteintes à la sûreté de l’Etat et notamment la violation du secret de la défense nationale ou du secret professionnel, les militaires sont liés par l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits et informations dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions.Tout détournement, toute communication contraire aux règlements, de pièces ou de documents de service à des tiers sont interdits et passibles de poursuites définies par le code pénal.Section 3 : Rémunération et couverture des risquesArticle 20 : Les militaires de carrière ou servant sous contrat ont droit à une solde dont le montant est fixé en fonction du grade, de l’échelon et de la qualification et des titres détenus, ou de l’emploi auquel ils ont été nommés. Il peut y être ajouté des prestations en nature.Le classement à un échelon dans le grade est fonction de l’ancienneté dans ce grade.Les militaires peuvent en outre bénéficier d’indemnités particulières allouées en raison de la nature des fonctions exercées ou des risques encourus.En cas de décès du militaire, les conditions d’ouverture du droit à capital décès au profit de ses ayants droits sont fixées par le décret n°2014-168/PR/DEF en date du 02 juillet 2014.

Les militaires bénéficient des régimes de pensions fixés par la loi.

La couverture de certains risques des militaires est régie par les dispositions de la caisse militaire de prévoyance médicale.

En cas de décès d’un militaire marié dans le respect des dispositions du présent statut et du règlement de discipline général, sa famille continue à percevoir sa solde complète pendant quatre (4) mois et dix (10) jours, temps équivalent à la durée du veuvage » AGAAL » fixée par la religion musulmane.Si la famille du militaire décédé occupe un logement militaire, elle a le droit d’y demeurer pendant six (6) mois maximum, durée de veuvage compris.

Les militaires de carrière et contractuel en activité de service ainsi que leur famille ont droit aux soins dispensés par le service de santé des armées. En cas d’hospitalisation, ils sont pris en compte par l’hôpital militaire.

Les militaires retraités, les victimes de guerre et leur famille ont droit aux soins dispensés par le service de santé des armées au même titre que les militaires actifs. En cas d’hospitalisation, ils sont pris en compte par l’hôpital militaire.

Les militaires de carrière ou sous-contrat sont protégés par l’Etat contre toutes atteintes dans l’exercice de leur fonction, notamment contre les menaces, violences, outrages, injures ou diffamations dont ils peuvent être l’objet.L’État est tenu de réparer le préjudice qui en résulte. A cet effet, il est subrogé aux droits de la victime, sauf pour le préjudice moral, pour se constituer partie civile et obtenir réparation des auteurs des attaques devant toutes les juridictions.L’État dispose, donc, aux mêmes fins, d’une action directe qu’il peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile devant toutes les juridictions.L’État est également tenu d’accorder sa protection au militaire dans le cas où il fait l’objet de poursuites pénales ou relevant du droit coutumier, à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle.Section 4 : Notation et disciplineArticle 27 : Les militaires de carrière et servant sous contrat, sont notés tous les ans, en cas de mutation, au retour d’une mission, de stage… Les notes et appréciations doivent être communiquées aux militaires (officiers et sous-officiers par le chef de corps, militaires du rang par le commandant d’unité).Les officiers supérieurs, chef de corps et directeurs, sont notés en dernier ressort par le Chef d’Etat-major Général des Armées.A l’occasion de la notation, le chef fait connaître à chacun de ses subordonnés directs son appréciation sur sa manière de servir.

Le dossier général individuel des officiers et des sous-officiers est formé de trois dossiers séparés :* le dossier administratif comprend notamment les pièces matricules, les pièces d’état-civil, les mutations et les archives médicales ;* le dossier du personnel comprend notamment les feuilles de notes, les notes relatives aux stages et à la formation, les citations et félicitations, les punitions ;* le dossier de pensions, ouvert au moment du départ à la retraite des militaires et comprend l’ensemble des documents indispensables au recouvrement du droit de l’intéressé.Pour les militaires du rang engagés, le livret individuel est le support unique d’information.

Les militaires sont soumis à la Loi Pénale du droit commun ainsi qu’aux dispositions du Code de Justice Militaire. Les militaires présentés devant la Juridiction Militaire ou une Juridiction Civile en tenant lieu, pour les fautes relevant du règlement de discipline générale des forces armées et dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, bénéficient du huis-clos.

Sans préjudice des sanctions pénales qu’elles peuvent entraîner, les fautes commises par les militaires les exposent:* à des sanctions statutaires qui sont énumérées aux articles 53 à 56 et 84 du présent statut ;* à des sanctions disciplinaires : avertissement oral, avertissement écrit, inscription au dossier personnel, arrêt simple, arrêt de rigueur ;* à des sanctions administratives : rappel de permission ou de congé, maintien à la formation, blocage et retenue de solde, mutation d’office.Avant le prononcé d’une sanction professionnelle ou statutaire, selon la catégorie de grades du personnel concerné, une commission d’enquête ou de discipline dont le rôle et la composition sont fixés par le règlement de discipline générale des forces armées doit être consultée.

Les militaires, tous grades confondus, en situation d’absence ou d’abandon de poste font l’objet d’une sanction disciplinaire. Ils sont dès lors déclarés déserteurs et leur droits en matière de solde et de pension sont immédiatement bloqués.Dès que la désertion est officiellement déclarée et avant que sa durée n’atteigne vingt-et-un (21) jours, selon la catégorie de grades du personnel concerné, une commission d’enquête ou de discipline dont le rôle et la composition sont fixés par le règlement de discipline générale dans les armées est constituée. Cette instance soumet au Chef d’Etat-major Général des Armées ses conclusions.Durant la période de mise en dépôt et dans l’attente de son jugement, le militaire perçoit 50% de sa solde. En cas de condamnation à une peine d’emprisonnement ferme au delà de trois (3) mois et un jour, l’intéressé est radié d’office de l’armée et aucune réintégration ultérieure n’est possible.La décision de radiation est prise :* par le Président de la République, chef suprême des armées, sur proposition conjointe du Ministre de la défense et du Chef d’Etat-major Général des Armées pour les officiers ;* par le Ministre de la défense sur proposition du Chef d’Etat-major Général des Armées pour les sous-officiers supérieurs ;* par le Chef d’Etat-major Général des Armées pour les sous-officiers subalternes et les militaires du rang.Elle prend effet rétroactivement à la date du constat de la désertion.Section 5 : Cas particulier des militaires démissionnaires ou radiésArticle 32 : Tout militaire spécialiste, démissionnaire ou radié pour raison disciplinaire, ne peut en aucun cas être employé dans la fonction publique comme fonctionnaire ou conventionné de l’Etat ou dans des sociétés parapubliques sans la détention d’un certificat de cessation de l’état de militaire (certificat de bonne conduite).TITRE II –STATUT PARTICULIER DES MILITAIRES DE CARRIÈRECHAPITRE I : Dispositions généralesArticle 33 : Sont militaires de carrière les officiers et sous-officiers qui n’ont plus à signer de contrat d’engagement. Ils ne peuvent perdre cet état que pour l’une des causes prévues par l’article 50 (nota 5) du présent statut.Les militaires de carrière sont nommés ou promus à un grade de la hiérarchie en vue d’occuper un emploi de confiance ou poste de confiance.

L’engagement en tant que militaire de carrière constitue un serment de servir avec honneur et fidélité et remplir sans réserve les devoirs imposés par le présent statut et précisés par le règlement de discipline générale des forces armées.Au devoir résultant de la mission des forces armées qui est de défendre la Nation contre les ennemis du dehors et de faire respecter à l’intérieur l’ordre et l’exécution des lois.Ils imposent notamment l’amour de la patrie, la fidélité à la constitution, l’obéissance aux lois et aux chefs poussée si les circonstances l’exigent jusqu’au sacrifice suprême, le loyalisme envers les institutions, la dignité de vie, le respect des règles de l’honneur et la disponibilité permanente au service du bien public.Le personnel militaire non officier ou élève-officier sélectionné pour suivre dans un institut ou une université Djiboutienne ou à l’étranger un stage d’une durée égale ou supérieure à un an est tenu à demeurer en service dans les armées pendant une durée minimale de dix années suivant la date de fin de stage.Les conditions dans lesquels le personnel militaire peut demander une réduction de la durée obligatoire de lien au service sont fixées par décret n°2014-147/PRE/DEF en date du 14 juin 2014.

Pour les officiers, le grade est conféré par décret du Président de la République, chef suprême des armées sur proposition conjointe du Ministre de la défense et du Chef d’Etat-major Général des Armées.Pour les sous-officiers, le grade est conféré par décision du Ministre de la défense sur proposition du Chef d’Etat-major Général des Armées en ce qui concerne les sous-officiers supérieurs et par le Chef d’Etat-major Général des Armées en ce qui concerne les sous-officiers subalternes et les militaires du rang.CHAPITRE II : Recrutement et avancementSection 1 : Officiers de carrièreArticle 36 : Nul ne peut être nommé à un grade d’officier de carrière

Le recrutement direct des officiers de carrière est ouvert aux jeunes gens qui au moment du concours sont âgés de vingt-cinq (25) ans révolu et qui détiennent au minimum une licence.La scolarité à l’Académie Militaire Interarmées d’Arta (AMIA) se déroule sur quatre (4) années. Les élèves-officiers ne sont admis à redoubler qu’une seule fois durant le cycle de formation à l’exception de la première et de la quatrième année.Un échec en fin de première année entraine la radiation des contrôles et le retour à la vie civile pour les élèves de recrutement direct et le retour dans la formation d’origine avec le grade détenu avant l’admission à l’académie pour les élèves issus du rang.En cas de second échec à l’issue du redoublement, les élèves-officiers sont réorientés comme suit :* en deuxième année : réorientation vers une carrière de militaire du rang avec le grade de caporal-chef pour les élèves de recrutement direct et le retour dans la formation d’origine avec le grade détenu avant l’admission à l’académie pour les élèves issus du rang ;* en troisième année : réorientation vers une carrière de sous-officier avec le grade de sergent-chef ;* en quatrième année : nomination au grade d’Adjudant.A l’issu de la troisième (3) année de formation initiale à l’AMIA, les élèves-officiers d’active sont nommés au grade d’Aspirant.En quatrième (4) année, les officiers-élèves doivent alors effectuer un stage en corps de troupe (confirmation obligatoire) d’une durée de six (6) mois.Au terme de cette année et après validation des acquis (note du stage corps de troupe + notes cumulées des contrôles continus des trois premières années + examen final + note de la soutenance du Mémoire de fin d’étude), le grade de sous-lieutenant leur est attribué.

Les élèves-officiers admis en scolarité à l’AMIA sont tenus à demeurer en service dans les armées pour une durée minimale de dix années suivant la date de fin de scolarité. Les conditions dans lesquels le personnel militaire peut demander une réduction de la durée obligatoire de lien au service sont fixées par le décret n°2014-147/PRE/DEF en date du 14 juin 2014.Les personnels n’ayant pas suivis une formation initiale d’officier (ingénieurs, médecins, techniciens, etc.) à Djibouti ou à l’étranger, ne peuvent être admis au statut d’officier qu’après avoir suivi une période de formation spécifique d’une durée minimale de six (06) mois organisée par l’AMIA avec le grade d’officier-élève. Cette période a pour objectif d’uniformiser la formation des officiers servant dans les armées.A l’issue de la formation spécifique à l’AMIA, une commission dont les membres sont désignés par le Chef d’Etat-major Général des Armées est chargée d’arrêter la liste du personnel ayant obtenu des résultats jugés satisfaisant et pouvant être retenu pour l’admission au statut d’officier. Cette liste est transmise par voie hiérarchique au Président de la République.Les officiers-élèves sont promus au grade d’officier par décret présidentiel. Le décret précise la date de prise de rang.

Le recrutement semi-direct des officiers est ouvert aux sous-officiers de carrière et sous-officier sous-contrat qui, au moment du concours, sont âgés de trente (30) ans au maximum, sont en activité de service pour une durée minimale de quatre (04) ans (y compris la période de service national ou de commissionnement), détiennent au minimum le baccalauréat et le brevet militaire professionnel de niveau 1 (BMP1) ou équivalent pour les autres armées et ont été bien notés durant les trois (3) dernières années.Les sous-officiers, âgés de plus de trente (30) ans et de moins de trente-trois (33) ans, titulaires au minimum d’un BMP1 et du baccalauréat et particulièrement bien notés durant les trois (3) dernières années, peuvent être autorisés à passer le ou les concours d’admission à l’Académie militaire interarmées (AMIA).Une commission dont les membres sont désignés par le Chef d’Etat-major Général des Armées est chargée de proposer la liste des candidats autorisés à concourir. La décision relève de l’autorité du Chef d’Etat-major Général des Armées.Les recrutements direct et semi-direct sont ouverts aux jeunes filles Djiboutiennes célibataires. Le nombre de candidates admises à suivre la formation ne peut être supérieur à dix (10)% de l’effectif total d’une promotion.A titre exceptionnel et conditionnel, des sous-officiers détenant le grade d’adjudant-chef arrivant en fin de carrière ou de service peuvent être promus au grade de sous-lieutenant. Dans ce cas, ils ont vocation à être admis à faire valoir leurs droits à la retraite dans les six (6) mois suivant la date de promotion.

L’avancement de grade des officiers de carrière a lieu au choix et à l’ancienneté dans chaque arme ou service (Cf. tableau définis dans l’article 45).

Hors décision exceptionnelle, nul ne peut être promu au grade supérieur s’il n’est pas inscrit sur un tableau d’avancement.

Indépendamment des conditions fixées par l’article 45, des temps de commandement pour les officiers des armées ou d’exercice des fonctions de responsabilité pour les officiers des services peuvent être exigés pour être promus au grade supérieur à celui de lieutenant.

Les droits budgétaires des forces armées sont fixés par la loi de finances. Il en découle les effectifs autorisés par armée et par grade. Le tableau d’avancement est le principal outil de la réalisation des effectifs par grade.Une première commission d’avancement dont les membres sont désignés par les chefs de corps ou commandants de formation est chargée d’étudier les cas des officiers de carrière pouvant être proposés au grade supérieur dans le respect des conditions d’avancement. Cette commission établit un classement (par priorité) par grade.Les travaux préparatoires d’avancement sont transmis à l’Etat-major des Forces Armées (Direction des Ressources Humaines-B1) avec la liste des officiers des corps ou des formations.Une deuxième commission dont les membres sont désignés par le Chef d’Etat-major Général des Armées est chargée d’arrêter la liste des officiers qui seront proposés à l’avancement. Cette liste est transmise pour décision et par voie hiérarchique au Président de la République, Chef Suprême des Armées.

En cas de guerre les conditions prévues aux articles 38, 39 et 43 peuvent être modifiées par décret du Président de la République, Chef Suprême des Armées.

Hors décision exceptionnelle, aucun officier ne peut être inscrit au tableau d’avancement et promu au grade supérieur s’il ne remplit pas les conditions prévues ci-dessous et s’il ne peut servir au moins six (6) mois dans son nouveau grade avant d’être atteint par la limite d’âge. *le grade de Colonel major est un grade exceptionnel octroyé aux Colonels anciens remplissant les conditions particulières définies par le décret n°242/PR/DEF du 11 juillet 2017 portant création du grade de Colonel-major.Sur proposition conjointe du Ministre de la défense et du Chef d’Etat-major Général des Armées, le Président de la République Chef Suprême des Armées peut déroger aux dispositions du précédent tableau et prononcer

L’avancement de grade des sous-officiers de carrière a lieu sur sélection dans chaque arme et service. Il est fait de façon continue de grade à grade à l’exception de la nomination des sous- officiers dans les corps d’officiers.Une première commission d’avancement dont les membres sont désignés par les chefs de corps ou commandants de formation est chargée d’étudier les cas des sous-officiers de carrière pouvant être proposés au grade supérieur dans le respect des conditions d’avancement. Cette commission établit un classement (par priorité) par grade.Les travaux préparatoires d’avancement sont transmis à l’Etat-major des Forces Armées (Direction des Ressources Humaines-B1) avec la liste des sous-officiers de carrière des corps ou des formations.Une deuxième commission dont les membres sont désignés par le Chef d’Etat-major Général des Armées est chargée d’arrêter la liste des sous-officiers de carrière qui seront proposés à l’avancement. Cette liste est transmise pour décision et par voie hiérarchique au Ministre de la défense pour les sous-officiers supérieurs et pour les sergents chefs proposés pour le grade d’adjudant. Le Chef d’Etat-major Général des Armées est décideur pour les sous-officiers subalternes.Le tableau d’avancement est établi au titre de l’année considérée. Les nominations et promotions interviennent à compter du 1er jour de chaque trimestre.La composition et le fonctionnement de ces deux commissions sont définis dans le règlement de discipline générale dans les armées.

Sauf cas exceptionnel, aucun sous-officier de carrière ne peut être inscrit au tableau d’avancement et promu au grade supérieur s’il ne remplit pas les conditions prévues dans le tableau ci-dessous et s’il ne peut servir au moins six (6) mois dans son nouveau grade avant d’être atteint par la limite d’âge supérieur de celui-ci.

Le brevet militaire professionnel du 1° degré (BMP1) est attribué par le Chef d’Etat-major Général des Armées aux sous/officiers titulaires du Certificat Militaire du 1° degré (CM1) et du Certificat Technique du 1° degré (CT1) après une période de vérification d’aptitude d’au moins six mois.Le brevet militaire professionnel du 2° degré (BMP2) est attribué par le Chef d’Etat-major Général des Armées aux sous/officiers titulaires du Certificat Militaire du 2° degré (CM2) et du Certificat Technique du 2° degré (CT2) après une période de vérification d’aptitude d’au moins 1 an.Les brevets de gendarmerie sont décernés par le Chef d’Etat-major de la Gendarmerie Nationale et le diplôme d’Officier de Police Judiciaire (OPJ) sont attribués sur décision conjointe du Chef d’Etat-major de la Gendarmerie Nationale et du Procureur de la République.CHAPITRE III : Limites d’âges des militaires de carrièreArticle 50 : Les limites d’âge ou les limites de durée des services pour l’admission à la retraite des officiers de carrière sont précisées ci-dessous. (1) Le maintien en activité, la mise en 2ème section ou la mise à la retraite des généraux fait l’objet d’une décision présidentielle.

Les limites d’âge ou les limites de durée des services pour l’admission à la retraite des sous-officiers de carrière sont précisées ci-dessous. Nota : Pour les sous-officiers de carrière, l’admission à servir jusqu’à la limite d’âge supérieure résulte

Les limites d’âge ou les limites de durée des services pour l’admission à la retraite des officiers de carrière et sous-officiers de carrière féminins sont celles applicables à leurs homologues masculins.CHAPITRE IV : DisciplineArticle 53 : Les sanctions statutaires applicables aux militaires de carrière touchant au grade, à la fonction ou à la position statutaire sont

Le retrait d’emploi par mise en non activité n’est applicable qu’aux militaires qui n’ont pas acquis de droits à pension à jouissance immédiate. Il est prononcé pour une durée qui ne peut excéder deux ans.L’autorité qui décide du retrait d’emploi par mise en non activité en fixe la durée. Elle précise également si l’intéressé conserve ou pas, pendant le retrait d’emploi, le bénéfice de sa rémunération. Dans l’éventualité du maintien de la rémunération, elle stipule si celle-ci sera pleine et entière ou fixe la quotité de la retenue. L’intéressé continue à percevoir la totalité des prestations familiales.A l’expiration de la période de non activité, le militaire en situation de retrait d’emploi est replacé en position d’activité.Le temps passé dans la position de non activité par retrait d’emploi ne compte ni pour l’avancement, ni pour l’ouverture et la liquidation des droits à pension de retraite.Dans cette position, le militaire conserve son grade mais il n’est pas autorisé au port de la tenue militaire. Il cesse de figurer sur la liste d’ancienneté.

La radiation des cadres par mise à la retraite et par sanction statutaire peut être prononcée à l’égard d’un militaire quelle que soit la durée des services accomplis.Le personnel militaire de carrière mis à la retraite conserve son grade et en fonction de la durée des services accomplis, ses droits à pension ou à pécule.

Le personnel de carrière qui a commis une faute grave, une infraction à la loi pénale, ou dont le travail ou la compétence est reconnu notoirement insuffisant, peut être immédiatement suspendu de ses fonctions.Par mesure conservatoire, pour certaines fautes dont la gravité est particulièrement importante et dans l’attente de l’avis émis par le conseil ou la commission, le Chef d’Etat-major Général des Armées peut prononcer « une suspension préventive de fonction » sans pour autant que l’intéressé perde le bénéfice de sa rémunération et des primes liées à la fonction.La situation du militaire suspendu doit être définitivement réglée dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet.En cas de poursuites pénales, dans l’attente du jugement, l’intéressé ne perçoit que 50% de la solde nette de son grade et les prestations familiales à l’exclusion des primes liées à la fonction.Les droits à rémunération ne sont définitivement arrêtés qu’après que la décision rendue par la juridiction saisie est devenue définitive.Lorsqu’elle concerne un officier dans son commandement (chef de corps, directeur de service ou commandant de formation), la décision de suspension de fonction définitive est prononcée par décret présidentiel sur proposition conjointe du Ministre de la défense et du Chef d’Etat-major Général des Armées.CHAPITRE V : Positions statutairesArticle 57 : Tout militaire de carrière est placé dans l’une des positions suivantes

L’activité est la position du militaire de carrière qui occupe un emploi de son grade dans les Forces Armées.Reste dans cette position le militaire qui obtient

La non-activité est la position du militaire de carrière qui se trouve dans l’une des situations suivantes

Le personnel militaire atteint d’une maladie chronique peut bénéficier d’un certain nombre de congés maladies.Les conditions d’attribution de ces congés sont fixées par l’Instruction ministérielle N°669/Cab.Mindef du 05 Octobre 1987, relative aux congés liés à l’état de santé des militaires de carrières et des militaires sous contrat.

La disponibilité est la situation de l’officier qui ayant accompli plus de quinze (15) ans de services dont quatre (4) au moins en qualité d’officier, a été admis sur sa demande à cesser temporairement le service.La disponibilité est prononcée pour une durée maximale de cinq (5) ans renouvelable une fois. Ce temps ne compte ni pour l’avancement, ni pour la pension de retraite.Le personnel en disponibilité peut être rappelé à l’activité en cas de mobilisation, événement grave ou nécessité de service par décret du Président de la République, Chef Suprême des Armées. Enfin le militaire en disponibilité n’a pas droit à sa solde mais perçoit cependant les prestations familiales.

L’autorité qui décide du placement en position de non activité par retrait d’emploi en fixe la durée.A l’expiration de la période de non activité, le militaire en situation de retrait d’emploi est replacé en position d’activité. Le temps passé dans la position de non activité par retrait d’emploi ne compte ni pour l’avancement, ni pour l’ouverture et la liquidation des droits à pension de retraite.Dans cette position, le militaire conserve son grade. Il cesse de figurer sur la liste d’ancienneté. Il perd le bénéfice de sa rémunération mais continue à percevoir la totalité des prestations familiales.

Le congé postnatal est la situation du militaire qui est admis à cesser temporairement son emploi pour élever son enfant La durée de ce congé est de six mois sans solde, renouvelable une fois par période de trois mois. L’intéressé continue de bénéficier de ses prestations familiales.Section 3 : Service détaché

La position en service détaché est celle du militaire de carrière en activité de service, placé hors des armées pour exercer des fonctions publiques électives ou pour occuper un emploi publique. Elle est prononcée sans mention de durée.Le placement en service détaché et la cessation du détachement font l’objet d’une décision prononcée par le Président de la République sur proposition conjointe du Ministre de la défense et du Chef d’Etat-major Général des Armées pour les officiers de carrière et par le Ministre de la défense sur proposition du Chef d’Etat-major Général des Armées pour les sous-officiers de carrière.Le militaire en service détaché reste soumis aux dispositions du titre premier du statut général des militaires. Il est également soumis à l’ensemble des règles régissant la fonction qu’il exerce par l’effet de son détachement, notamment en ce qui concerne la notation.Dans cette position, le militaire continue à figurer sur la liste d’ancienneté de son corps et à bénéficier des droits à l’avancement et à pension de retraite.Section 4 : Hors cadreArticle 65 : La position hors cadre concerne les officiers de carrière en position de retraite ayant atteint ou dépassé les 33 années de service actif et rappelés par décret présidentiel dans l’intérêt supérieur des Armées.La mise hors cadre est prononcée pour une durée maximale de cinq (05) années. Dans cette position le versement de la pension de retraite est interrompu. Le militaire ne bénéficie pas des droits à l’avancement. Le temps passé dans la position hors cadre n’est pas pris en compte dans le décompte des droits à pension de retraite. Il perçoit la solde correspondant au dernier grade détenu avant le placement en situation de retraite ainsi que les prestations familiales.Section 5 : RetraiteArticle 66 : La retraite est la position définitive du militaire de carrière rendu à la vie civile et admis au bénéfice des dispositions de la loi fixant les droits à pensions des militaires et de leurs ayants droit.Les militaires admis à la retraite demeurent à la disposition du Président de la République, Chef Suprême des Armées, jusqu’à la limite d’âge de leur grade augmentée de cinq (05) ans.

Le militaire de carrière est placé en position de retraite

L’officier général est admis dans la deuxième section

En position de retraite, les Chefs d’Etat-major de l’Armée de Terre, de la Gendarmerie Nationale, de la Garde Républicaine, de la Marine et de l’Armée de l’Air ont droit à 50% des dépenses en eau, électricité et téléphone acquis pendant la période d’activité.En position de retraite, le Chef d’Etat-major Général des Armées a droit à l’intégralité des indemnités et conserve ses avantages en nature.

L’officier général en activité peut être placé, quelle que soit l’ancienneté de services, en situation de disponibilité spéciale, sur sa demande, pour une année. Dans cette situation, l’officier général a droit à la solde entière.Le temps passé dans cette situation est pris en compte pour l’avancement et la pension de retraite.A l’expiration de la disponibilité spéciale, l’intéressé est soit maintenu en activité, soit admis à la retraite.CHAPITRE VII : Cessation de l’état de militaire de carrièreArticle 72 : La cessation de l’état de militaire de carrière ne peut résulter que de la démission ou de la révocation prévue à l’article 53 du présent statut. Nul militaire de carrière, officier ou sous-officier, ne peut demander à démissionner avant d’avoir effectué dix (10) années de service actif (années de commissionnement et de formation militaire non comprises) ou avant expiration de la période durant laquelle il s’est engagé à rester en activité après une formation spécialisée.

La démission ne peut résulter que d’une demande écrite de l’intéressé marquant la volonté de quitter le statut de militaire de carrière. La demande doit être motivée.La décision relève du Président de la République, Chef Suprême des Armées, sur proposition conjointe du Ministre de la défense et du Chef d’Etat-major Général des Armées pour les officiers de carrière et par le Ministre de la défense sur proposition du Chef d’Etat-major Général des Armées pour les sous-officiers de carrière.En cas d’acceptation, la démission prend effet à la date fixée par cette autorité. Le personnel est rayé des cadres. Il demeure soumis à l’obligation de disponibilité pendant cinq (5) ans.TITRE III-DISPOSITIONS CONCERNANT LES MILITAIRES SERVANT EN VERTU D’UN CONTRATCHAPITRE I : Nomination et avancementArticle 74 : L’engagé est celui qui est admis par contrat à servir volontairement dans les armées, dans les grades de militaires du rang et de sous-officiers.

L’acceptation du contrat d’engagement implique de remplir sans réserve les devoirs imposés par le présent statut général des militaires et par le règlement de discipline général des forces armées.Ces devoirs imposent en particulier la défense de l’intégrité du territoire national, l’obéissance aux lois et aux chefs poussées si les circonstances l’exigent jusqu’au sacrifice suprême.Ils supposent le loyalisme envers les institutions de la République, le respect des règles de l’honneur et la disponibilité au service du bien public.Nota : Il peut être mis fin à l’engagement pour raison de santé dans les conditions fixées à l’article 87, pour motif disciplinaire dans les conditions fixées à l’article 84 et sur demande de l’intéressé.Le non renouvellement de l’engagement pour un motif autre que disciplinaire fait l’objet d’un préavis de trois mois.

Le grade est conféré, par le Ministre de la défense sur proposition du Chef d’Etat-major Général des Armées en ce qui concerne les sous-officiers supérieurs et par le Chef d’Etat-major Général des Armées en ce qui concerne les sous-officiers subalternes et les militaires du rang.Le Chef d’Etat-major Général des Armées peut donner délégation aux chefs de corps, commandants de formation et directeurs de service ou d’établissements pour promouvoir les militaires du rang. Pour les sous-officiers, l’inscription à un tableau d’avancement ne peut se faire que sur l’avis favorable d’une commission dite d’avancement au sein de leur corps.

Pour être admis à souscrire un engagement dans les armées, il convient de répondre aux conditions suivantes :* avoir la nationalité Djiboutienne ;* être âgé de dix-huit (18) à vingt-six (26) ans ou exceptionnellement jusqu’à trente (30) ans ;* être célibataire ;* n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation civile ;* répondre aux conditions générales d’aptitude ;* avoir accompli une période de commissionnement de dix-huit (18) mois.L’engagement n’est prononcé qu’après avoir satisfait aux conditions d’aptitudes et de notations.

L’avancement du grade a lieu au choix et à l’ancienneté dans chaque arme ou service. Les promotions ont lieu de façon continue de grade à grade à l’exception de la nomination des militaires du rang ou équivalent dans le corps des sous-officiers.Nota : Les droits budgétaires des forces armées sont fixés par la loi de finances. Il en découle les effectifs autorisés par armée et par grade. Le tableau d’avancement est le principal outil de la réalisation des effectifs par grade.Une commission d’avancement dont les membres sont désignés par le Chef d’Etat-major Général des Armées est chargée d’arrêter la liste des sous-officiers qui seront proposés à l’avancement.La liste concernant les sous-officiers supérieurs et les sous-officiers subalternes proposés pour le premier grade de sous-officier supérieur est transmise pour décision et par voie hiérarchique au Ministre de la défense.La liste concernant l’avancement des sous-officiers subalternes et des militaires du rang est soumise à la décision du Chef d’Etat-major Général des Armées.Un tableau d’avancement est établi au titre de l’année considérée. Les nominations et promotions interviennent à compter du 1er jour de chaque trimestre.

Hors décision exceptionnelle prononcée pour fait de guerre, en opération ou à titre posthume, aucun sous-officier ou militaire du rang ne peut être inscrit sur un tableau d’avancement et promu au grade supérieur s’il n’est pas inscrit sur un tableau d’avancement et s’il ne remplit pas les conditions prévues par le tableau suivant. Nota 1 : Les soldats durant leur période de commissionnement peuvent si leur manière de servir le justifie, être élevés à la distinction de 1°classe.Nota 2 : A titre exceptionnel, des militaires du rang, non titulaires d’un diplôme militaire peuvent accéder au grade supérieur après douze (12) ans de service en raison de leur compétence ou de leur bonne manière de servir.A titre exceptionnel et conditionnel, des militaires du rang détenant au minimum le grade de caporal-chef arrivant en fin de service peuvent être promus au grade supérieur. Dans ce cas, ils ont vocation à être admis à faire valoir leurs droits à la retraite dans l’année suivant la date de promotion.CHAPITRE II : RecrutementArticle 80 : Le recrutement direct des sous-officiers est ouvert aux jeunes gens qui, au moment des tests de sélection, sont âgés de plus de dix-huit (18) ans et de moins de vingt-six (26) ans et qui détiennent au minimum le baccalauréat ou un titre équivalent.Le recrutement semi-direct des sous-officiers est ouverts aux militaires du rang qui, au moment des tests de sélection, sont âgés de trente deux (32) ans au maximum, détiennent le grade de caporal-chef depuis trois (3) ans au moins (hors période de service national ou de commissionnement), sont titulaires au minimum du certificat militaire ou technique du 1er degré (CM1 ou CT1) ou d’un diplôme militaire équivalent pour les autres armées, du brevet d’étude fondamentale (BEF) et ont été très bien notés durant les trois (3) dernières années.Peuvent également être nommés sous-officiers sous contrat, les élèves officiers ayant échoué en cours de scolarité à l’AMIA. Une commission dont les membres sont désignés par le Chef d’Etat-major Général des Armées est chargée de déterminer le diplôme militaire qui sera délivré par équivalence aux intéressés en fonction des résultats obtenus et de la durée de scolarité militaire effectuée.Nota 1 : Les conditions générales de déroulement des tests de sélection et de la formation des candidats au recrutement direct et semi-direct des sous-officiers seront fixées par décision du haut commandement militaire.Les recrutements directs et semi-directs des sous-officiers sont ouverts aux personnels féminins. Le nombre de candidates admises à suivre la formation ne peut être supérieur à 10% de l’effectif total d’une promotion.A l’issue de la formation initiale à l’école militaire, les élèves sous-officiers déclarés admis sont promus par décision du Chef d’Etat-major Général des Armées au grade de sergent. La date de prise de rang figure sur la décision.Nota 2 : A titre exceptionnel et conditionnel, des sous-officiers détenant au minimum le grade d’adjudant-chef arrivant en fin de contrat peuvent être promus au grade de sous-lieutenant.Dans ce cas, ils ont vocation à être admis à faire valoir leurs droits à la retraite dans les six (6) mois suivant la date de promotion.

Le recrutement des engagés se

Pour les militaires du rang, sauf maintien en activité ou rappel, la limite d’âge unique est fixée à quarante (40) ans et la limite des services est fixée à quinze (15) ans.Nota : La durée maximum de service des militaires du rang peut être portée au-delà de quinze (15) ans dans les conditions prévues à l’article 86 (nota) du présent statut. La demande doit être soumise à la décision du Chef d’Etat-major Général des Armées par voie hiérarchique.CHAPITRE IV : DisciplineArticle 84 : Les sanctions statutaires applicables aux sous-officiers supérieurs sont prononcées par le Ministre de la défense sur proposition du Chef d’Etat-major Général des Armées et par le Chef d’Etat-major Général des Armées pour les sous-officiers subalternes et les militaires du rang.Toute proposition de sanction statutaire donne lieu à la constitution, pour avis, d’une commission d’enquête ou de discipline.Les sanctions statutaires font suite à un jugement pénal ou elles sanctionnent des fautes de service ou de discipline, des fautes professionnelles ou des fautes contre l’honneur et la probité.La sanction statutaire retenue tient compte de la gravité de la faute et de la manière habituelle de servir du personnel concerné.Les sanctions statutaires touchent au grade ou à la position statutaire. Il s’agit

L’activité est la position du militaire contractuel qui occupe un emploi de son grade dans les Forces Armées. Reste dans cette position le militaire qui obtient

La réforme est la position définitive du militaire engagé qui se trouve sans emploi par suite d’infirmité incompatible avec le maintien en service et qui n’a pas acquis de droits à la pension de retraite fondé sur la durée des services. L’intéressé bénéficie alors d’un pécule et d’une pension d’invalidité si l’infirmité est imputable au service.Par ailleurs, dans le cas où l’intéressé a atteint la limite de service, après avis conforme de la commission de réforme, l’intéressé (e) bénéficie de sa pension de retraite intégrant le pourcentage de sa pension de réforme si l’infirmité est imputable au service.Dans les deux cas, la décision est prononcée par le Ministre de la défense sur proposition du Chef d’Etat-major Général des Armées pour les sous-officiers supérieurs et par le Chef d’Etat-major Général des Armées pour les sous-officiers subalternes et les militaires du rang. Elle entraine automatiquement la résiliation du contrat d’engagement.En cas de réforme définitive, le contrat d’engagement est résilié. En cas de réforme temporaire, il est prorogé d’une durée égale à celle qui est comprise entre sa date d’expiration et la date de réforme. Le temps passé en réforme temporaire est considéré comme service effectif pour les droits à pension.

La non-activité est la position du militaire engagé qui se trouve dans l’une des situations suivantes

La retraite est la position définitive du militaire engagé rendu à la vie civile et admis au bénéfice d’une pension de retraite fondée sur la durée des services effectués.Elle intervient dans les cas suivants

La cessation de l’état de militaire engagé intervient

Relevant hiérarchiquement du ministère de la défense, dans l’exercice de leurs fonctions, certains corps sont soumis à une tutelle extérieure

L’ensemble des personnels militaires de carrière, ou servant en vertu d’un contrat, relevant des corps spécifiques ou relevant d’un statut particulier ont les droits et les devoirs liés à leur état de militaire. A ce titre, ils bénéficient du statut militaire. Ils sont de ce fait soumis aux dispositions du titre I du statut général des militaires et du règlement de discipline générale des armées.Pour les positions statutaires, les militaires concernés par le présent titre relèvent des dispositions du chapitre V du titre II ou du chapitre V du titre III du présent statut selon qu’ils servent de carrière ou en vertu d’un contrat.Toutefois, du fait de la spécificité de leurs missions, les corps sus-définis font l’objet de textes spécifiques qui précisent l’ensemble des dispositions réglementaires à l’exception des personnels féminins, de la musique et de la fanfare militaire dont les termes sont énumérés aux chapitres 2 et 3 du titre IV du présent statut général des militaires.CHAPITRE II : Le personnel militaire fémininGénéralitésArticle 95 : Seul l’accès aux fonctions combattantes n’est pas autorisé aux militaires féminins, quel que soit leur statut sauf cas exceptionnel et sur décision du Chef d’Etat-major Général des Armées. Toutefois, elles peuvent occuper tous les métiers du soutien administratif, logistique, technique ou de santé.Le personnel militaire féminin a les droits et les devoirs liés à son état de militaire. Sauf dispositions particulières précisées aux articles ci-dessous, le Statut Général des Militaires et le Règlement de Discipline Générale des Forces Armées lui sont applicables.Nota 1 : Tout militaire de carrière féminin est placé dans l’une des positions suivantes

Aucun militaire féminin ne peut contracter un mariage avec un étranger sans l’autorisation au préalable du Chef d’Etat-major Général des Armées.

La demande de mariage d’un militaire féminin doit être formulée par écrit. Dans le cas d’un mariage entre deux militaires, chacun doit remplir les conditions d’ancienneté de service et formuler une demande par écrit. Tout manquement fera l’objet d’une sanction prévue par le règlement de discipline générale des forces armées.Une enquête de moralité sur la personne des deux futurs conjoints est systématiquement conduite par les organismes compétents avant toute autorisation de mariage.CongésArticle 105 : Sous réserve d’en faire la demande et seulement lorsque celle-ci a été acceptée et signée par le commandement, les militaires féminins en activité de service peuvent bénéficier de permissions avec solde, dont la durée et les modalités sont fixées par le règlement de discipline générale des forces armées.Les militaires féminins peuvent également obtenir des congés avec ou sans solde

Pour des raisons évidentes de service et de disponibilité liées à l’état de militaire, le personnel féminin en état de grossesse sans être légalement marié

Les personnels de la musique militaire sont composés des militaires de la Musique Nationale, des fanfares militaires et des groupes folkloriques militaires.Ils sont chargés d’entonner l’hymne nationale, d’exécuter les marches militaires accompagnant le cérémonial militaire dans le cadre des commémorations et l’animation des cérémonies officielles d’Etat.Il contribue également à la préparation morale de la troupe.Les chefs et sous-chefs de musique (chef tambours) bénéficient des dispositions particulières définies ci-dessous. Ces appellations concernent respectivement le corps des officiers et sous- officiers de la musique militaire.

Au sein des Armées, les chefs de musique instruisent et dirigent les militaires de la musique Nationale, les fanfares militaires et des orchestres des groupes folkloriques militaires.

Les sous-chefs de musique participent, sous l’autorité des chefs de musique, à l’encadrement et à l’instruction du personnel de la musique Nationale, des fanfares militaires et des orchestres des groupes folkloriques militaires.

Les chefs de musique et sous-chef de musique constituent des militaires de carrière dont le recrutement et les promotions sont soumises à des dispositions statutaires fixées ci-dessous.RecrutementSection 1 : Chef de musiqueArticle 113 : Chef de musique (officier)1. Voie directe* Etre âgée de moins de 26 ans sauf cas exceptionnel ;* Avoir suivi une formation supérieur de musique dans un institut de musique reconnu et homologué ;* Satisfaire aux épreuves de recrutement ;* Avoir suivi une année de formation à l’AMIA (greffé à la promotion sortante de l’AMIA).2. Voie semi directeLe recrutement de chef de musique est ouvert aux candidats militaires sortant d’une Académie militaire ou appartenant au domaine de spécialité « musique » (sous-officier titulaire d’un baccalauréat ou équivalent), âgé de moins de 30 ans et qui a suivi une application de chef de musique au sein d’un institut reconnu et homologué.Section 2 : Sous-chef de musique (sous-officier)

1. Voie directe* Agé de moins de 25 ans,* Détenir le baccalauréat ou diplôme équivalent,* Avoir suivi une formation élémentaire de musique durant au moins 2 années à l’institut de l’art de Djibouti ou à l’étranger,* Satisfaire aux épreuves de recrutement.2. Voie semi directeLe recrutement de chef de musique est ouvert aux candidats militaire du rang appartenant dans le domaine de spécialité « Musique », âgé de moins de 30 ans (sous-officier ayant effectué au moins 4 années de service, particulièrement bien notés et titulaire du baccalauréat.AvancementSection 1 : Officier chef de musiqueArticle 115 : Les chefs de musique sont nommés sous-lieutenant au terme de la formation militaire dispensée à l’Académie militaire d’Arta (une année) pour ceux issus du secteur civil (recrutement direct) ou après avoir suivi une application dans un institut de musique reconnu et homologué pour les officiers issus des Académies militaires.Par la suite, leur avancement est soumis aux mêmes conditions que les autres militaires.Section 2 : sous-chef de musiqueArticle 116 : Les sous-chefs de musique sont nommés sergent au terme de la formation militaire dispensée à l’ECOMIL pour ceux issus du monde civil (recrutement direct).Par la suite, leur avancement est soumis aux mêmes conditions que les autres militaires.TITRE V –DISPOSITIONS PARTICULIERES LIEES A L’ÉTAT DE MOBILISÉRecrutementArticle 117 : Le recrutement varie selon la forme de mobilisation décrétée par le Président de la République

Les modalités d’organisation et de fonctionnement du service national adapté ainsi que les conditions de sélection et d’exécution du volontariat font l’objet d’un décret et d’un arrêté ministériel.Devoirs et obligationsArticle 128 : Pendant la durée du contrat, les volontaires du Service National Adapté servent sous statut militaire. Ils sont de ce fait soumis aux dispositions du statut général des militaires et du règlement de discipline générale des forces armées.Le chapitres I et II du titre I du présent statut s’applique aux volontaires du Service National Adapté à l’exclusion de l’article 12.Les volontaires du Service National Adapté ne peuvent en aucun cas être appelés à servir en dehors du territoire de la République.SoldeArticle 129 : Le régime de solde des volontaires du Service National Adapté est régi par le décret du Président de la République.AvancementArticle 130 : Le décret de création du SNA précise les conditions d’avancement des volontaires du Service National Adapté.PermissionsArticle 131 : Les volontaires du Service National Adapté ont droit à un jour de congé par mois de service effectué.DisciplineArticle 132 : Les volontaires du Service National Adapté sont soumis à l’ensemble des règles particulières traduites par le règlement de discipline générale des forces armées et qu’exige la défense de la Nation.Compensation d’invalidité et capital décèsArticle 133 : Un décret précise les compensations d’invalidité et le capital décès auxquels peuvent prétendre les volontaires du Service National Adapté ainsi que les conditions dans lesquelles elles peuvent être accordées.Leurs droits, dans leur intégralité, sont pris en charge par le budget de l’Etat.Fin de serviceArticle 134 : En cours de volontariat ou à l’issue du contrat, en fonction des besoins de l’armée et des postes budgétaires ouverts, les volontaires du Service National Adapté ayant eu une bonne manière de servir peuvent, s’ils en font la demande et sous réserve d’acceptation du Chef d’Etat-major général des Armées, souscrire un contrat de commissionnement de dix-huit (18) mois dans les conditions prévues au titre IX du présent statut.A l’issue de la formation, les personnels du Service National Adapté sont insérés dans le milieu professionnel. Hors réforme définitive, ils restent à la disposition du Président de la République, Chef Suprême des Armées pendant cinq (5) ans.TITRE VII –DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL COMMISSIONNÉ

Les personnels commissionnés ont les droits et les devoirs liés à leur état de militaire. Pendant la durée du contrat, ils bénéficient du statut militaire. Ils sont de ce fait soumis aux dispositions du titre I du statut général des militaires sauf en ce qui concerne les articles 20 relatif au droit à pension de retraite, 22 relatif à la solde dite de veuvage et 24 relatif à l’accès des militaires rayés des contrôles aux soins dispensés par le service de santé des armées.

La période de commissionnement n’ouvre droit ni à la pension de retraite, ni à la solde de veuvage. Dès lors qu’ils ont terminé leur commissionnement, les militaires qui ne souscrivent pas un contrat d’engagement ne peuvent plus prétendre aux soins dispensés par le service de santé des armées sauf en ce qui concerne le suivi d’une maladie ou blessure officiellement imputée au service.

Les conditions pour être admis à souscrire un commissionnement dans les forces armées sont les suivantes

Les campagnes de recrutement sont fixées par décision du Président de la République sur proposition conjointe du Ministre de la défense et du Chef d’Etat-major Général des Armées qui en précise

Le dossier de candidature est constitué par

Les candidats au commissionnement doivent se présenter au lieu de recrutement au jour et à l’heure fixée.La commission de recrutement est composée

La commission de recrutement est chargé de

Le dossier de candidature complet est transmis par l’autorité en charge de sa constitution au Chef d’Etat-major Général des Armées (direction des ressources humaines – bureau recrutement) qui émet un avis avant de le retransmettre au Ministre de la défense.

L’autorisation de commission est donnée par le Ministre de la défense sur proposition du Chef d’Etat-major Général des Armées.Les contrats de commission sont souscrits pour une durée de dix-huit (18) mois. Signés contradictoirement par le candidat et le service du commissariat des Armées ou son représentant, les contrats prennent effet au premier jour du mois de la signature. Ils produisent la totalité de leurs effets dès la signature.

La demande de résiliation du contrat peut être formulée par écrit par le commissionné ou par l’autorité militaire. Le Chef de corps adresse la demande avec avis, par la voie hiérarchique, au Chef d’Etat-major Général des Armées (DRH-B1). La décision relève du Ministre de la défense sur proposition du Chef d’Etat-major Général des Armées.La résiliation du contrat prend effet le jour de sa notification à l’intéressé.

Pendant la période de commissionnement, les intéressés sont soumis aux règles d’avancement propres aux personnels engagés et décrites au titre III du présent statut.

La mutation d’un militaire commissionné est exécutée à tout moment si celle-ci a pour cause la nécessité du service ou une mesure disciplinaire.

Pendant toute la durée du contrat et sauf durant les permissions dûment accordées par le commandement, les militaires commissionnés sont logés et nourris au sein d’une caserne militaire. Ils ne sont pas autorisés à loger à l’extérieur de celle-ci.

En matière de santé, pendant toute la durée du contrat, les militaires commissionnés bénéficient des mêmes droits que les militaires engagés.

En matière de discipline, les militaires commissionnés sont soumis aux dispositions du règlement de discipline générale des forces armées au même titre que les militaires engagés.

Les militaires commissionnés ont droit à un jour de congé par mois de service effectué.

Pour des raisons de service et de disponibilité liées à l’état de militaire, les militaires commissionnés qui auraient une indisponibilité caractérisée due au contexte familial pourraient se voir résilier leur contrat d’engagement. La décision relève du Chef d’Etat-major Général des Armées.

Le militaire commissionné décédé dans des conditions non imputable au service (mort naturelle) a droit au capital décès au taux fixé par le décret n°2014-168/PR/DEF du 02 juillet 2014.Exceptionnellement, le militaire commissionné décédé au cours d’une mission commandée sur un théâtre d’opération national ou extérieur bénéficiera uniquement du capital décès au taux fixé par le décret n°2014-168/PR du 02 juillet 2014.

A l’expiration de la durée du commissionnement, sauf lorsqu’ils demandent par écrit à être renvoyés dans leurs foyers, les militaires sont engagés au titre des forces armées dans les conditions prévues au titre III du présent statut.

Hors réforme définitive, les militaires du rang commissionnés n’ayant pas souscrit à un contrat d’engagement dans les armées restent mobilisables en cas de crise majeure.

Le présent Décret sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.