Décret n° 2023-278/PR/MI portant modification du décret n° 2022-194/PR/MI fixant les Tarifs des Prestations du Registre National des Personnes Physiques prolongeant du délai de renouvellement des titres et de documents administratifs.
n° 2023-278/PR/MI
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992
- VULa Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution
- VULa Loi n°39/AN/19/8ème L du 21 janvier 2019 portant identification des personnes physiques en République de Djibouti, création du Numéro National d’identification et établissement d’un Registre National
- VULe Décret n°2019-064/PR/MI portant création organisation et fonctionnement du comité national pour la mise en place du registre national des personnes physiques
Texte intégral
La période de validité de chacun des titres sécurisés et documents administratifs définis par l’article 2 du décret 2022-194/PR/MI fixant les tarifs des Prestations du Registre National des Personnes Physiques est prorogée jusqu’au 30 juin 2025, et devront être établis avant cette échéance.
Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret.
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2023-278/PR/MI
Ministère
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Publication
13 septembre 2023
Numéro JO
n° 17 du 14/09/2023
Date du numéro
14 septembre 2023
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 17 du 14/09/2023
14 septembre 2023
Du même ministère
Décret n° 2023-213/PR/MI portant naturalisations dans la Nationalité Djiboutienne.
Décret n° 2022-291/PR/MI portant convocation du corps électoral et fixant la date des élections législatives.
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Décret n° 2022-326/PR/MI fixant la représentation de la Ville de Djibouti et de chaque région à l’Assemblée Nationale.
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