Décret n° 2022-262/PR/MI modifiant le décret n° 2007-076/PR/MI portant statuts, modalités de fonctionnement du Conseil d’Administration et de l’organisation de l’Office de la Voirie de Djibouti.
n° 2022-262/PR/MI
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°130/AN/96/3ème L portant conditions et modalités de privatisation, de participation d’entreprises, de biens ou d’activités relevant du secteur public ;
- VULa Loi n°134/AN/11/6ème L portant adoption du Code de Commerce de Djibouti;
Texte intégral
Il est inséré un aliéna à l’article 3 du décret n°2007-0076/PR/MID portant statuts, modalités de fonctionnement du conseil d’administration et de l’organisation de l’Office de la Voirie de Djibouti. “II peut notamment prendre des participations directes ou indirectes dans des sociétés, associations et institutions de droit public ou privé dont l’objet est compatible avec son objet social”.
Les autres dispositions du décret n°2007-0076/PR/MID restent inchangées.
Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Le présent décret entrera en vigueur dès sa signature et sera enregistré et publié.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2022-262/PR/MI
Ministère
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Publication
18 octobre 2022
Numéro JO
n° 20 du 31/10/2022
Date du numéro
31 octobre 2022
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 20 du 31/10/2022
31 octobre 2022
Du même ministère
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