Arrêté n° 2018-079/PR/MB portant indemnisation d’un bien immobilier transféré.
n° 2018-079/PR/MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULoi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution ;
- VULoi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;
- VULoi Constitutionnelle n°92/AN/10/5ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
Texte intégral
La concession de la propriété souscrit au livre foncier au nom de Mme. Aicha Moussa Hayane objet de Titre foncier n°9294 est transféré au Ministère de l’Economie et des Finances, chargé de la Planification qui la concède au profit de Mme. Fatouma Mohamed Abdi et Houssein Ali Hassan.
Mme. Aicha Moussa Hayane la propriétaire de la parcelle ainsi, transféré sera indemnisé par le Ministère du Budget comme suite :1. Valeur d’acquisition : 5 632 084 FD
Manque à gagner du loyer : 9 000 000 FD correspond à un loyer de 150 000 FD par mois pour une période de cinq années.Soit un montant total de : 14 632 084 FD (Quatorze millions six cent trente deux milles quatre vingt quatre francs Djibouti).En guise de dédommagement, elle lui sera attribuée une parcelle de terrain au lotissement Haramous Sud.
La dépense ainsi occasionnée sera imputée au Budget National au titre de l’année 2018 et le Directeur d’exécution budgétaire est chargé de son exécution.
Le présent Arrêté sera enregistré à la charge et la diligence du concessionnaire.
Le présent Arrêté sera communiqué, publié et exécuté partout où besoin sera.
P. Le Président de la République
Chef du GouvernementPour Ampliation ConformeLe Directeur de Cabinet du Président
MOHAMED SADEK SALEH
Métadonnées
Référence
n° 2018-079/PR/MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
23 avril 2018
Numéro JO
n° 8 du 30/04/2018
Date du numéro
30 avril 2018
Mesure
Générale
Signé par
P. Le Président de la République,Chef du GouvernementPour Ampliation ConformeLe Directeur de Cabinet du PrésidentMOHAMED SADEK SALEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 8 du 30/04/2018
30 avril 2018
Du même ministère
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