Loi n° 004/AN/18/8ème L portant Code de Procédure Civile.
n° 004/AN/18/8ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULe Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Texte intégral
Le présent Code de Procédure Civile est adopté.
La présente Loi entrera en vigueur dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 004/AN/18/8ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
12 avril 2018
Numéro JO
n° 2 du 15/04/2018
Date du numéro
15 avril 2018
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 2 du 15/04/2018
15 avril 2018
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