Décret n° 2018-146/PR/MAPCI portant réglementation des formalités de création d’entreprises.
n° 2018-146/PR/MAPCI
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°134/AN/11/6ème L du 1er août 2012 portant adoption du Code de Commerce de Djibouti ;
- VULa Loi n°114/AN/01/4ème L du 21 janvier 2001 portant création de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements ;
Texte intégral
Le présent Décret décrit les conditions et procédures de création d’entreprises au Guichet Unique.
L’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements assure la fonction de Guichet Unique qu’elle abrite. Elle sert ainsi d’intermédiaire entre les opérateurs privés et les organismes publics et parapublics intervenant, notamment, lors de création des sociétés dans le but de faciliter à ces operateurs/investisseurs les démarches et procédures administratives.
Le Guichet Unique a pour mission de simplifier aux promoteurs privés, nationaux ou étrangers, les formalités et procédures auxquelles ils sont tenus.
Les formalités de création d’entreprises visées dans le présent Décret sont effectuées exclusivement au niveau du Guichet Unique conformément aux dispositions de la convention de partenariat quadripartite du mois de Février 2014.
Le processus de création d’entreprises est régi par le formulaire unique et le manuel des procédures, ci-joints.
Les immatriculations au Registre du Commerce et des Sociétés, dans le mois de l’inscription de cette formalité, doit faire l’objet de publication d’annonce légale sur le site web de l’Office Djiboutien pour la Propriété Industrielle et Commerciale et sur celui du Guichet Unique.
Les opérations du Guichet Unique s’effectuent obligatoirement par un système d’information intégré et un système de paiement unique. Ce système d’information est en interface avec les systèmes d’information et les bases de données respectives des partenaires opérant au Guichet Unique.
Le Guichet Unique fonctionne avec une Régie de Recettes placée sous la responsabilité de l’Agent comptable de l’Agence Nationale Pour la Promotion des Investissements.
En plus des frais de création d’entreprises, il est institué le paiement de frais de services du Guichet Unique de 1000 FDJ (Mille Francs).
Sauf en cas de force majeure, aucune création d’entreprises ne peut excéder 72 heures (soixante douze heures) ouvrables, à compter de l’enregistrement du dossier complet.
Le présent Décret entre en vigueur dès sa signature.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2018-146/PR/MAPCI
Ministère
MINISTÈRE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGE DES INVESTISSEMENTS
Publication
12 avril 2018
Numéro JO
n° 7 du 15/04/2018
Date du numéro
15 avril 2018
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 7 du 15/04/2018
15 avril 2018
Du même ministère
Arrêté n° 2020-184/PR/MAPCI portant approbation et rendant exécutoire le Budget Prévisionnel de l’exercice 2021 de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements.
Arrêté n° 2020-185/PR/MAPCI portant approbation et rendant exécutoire le budget prévisionnel de l’exercice 2021 du Fonds de Développement Economique de Djibouti.
Arrêté n° 2020-165/PR/MAPCI portant approbation du Budget prévisionnel du Palais du Peuple pour l’Exercice 2021.
Décret n° 2020-008/PR/MAPCI portant mise en place du Comité de Pilotage du Projet de Guichet Unique du Commerce Extérieur (G.U.C.E).
Arrêté n° 2020-012/PR/MAPI portant approbation du Budget Prévisionnel du Palais du Peuple pour l’Exercice 2020.