Décision n° 173 Décisions concernant les Services d’Etat

Le contrat de rengagement du Caporal Bourhan Mohamed, Mle 1938, n’est pas renouvelé pour inaptitude à l’emploi l’intéressé sera libéré et rayé des contrôles de la Milice le 26 février 1960, il recevra le Certificat de libération. L’intéressé, qui totalise 13 ans de services effectifs dans la Milicé, bénéficiera avant sa libération des droits au pécule, soit : trente-trois mille francs Djibouti, plus trois mois de solde nette, soit vingt et un mille sept cent cinquante-neuf francs Djibouti, au titre indemnité de licenciement, en exécution des articles 65 et 22 de l’arrêté n° 105 du 3 février 1943. Les droits à solde, vivres et permission de l’intéressé, seront liquidés par les soins de la 2° Compagnie.