Décret n° 2018-098/PRE portant revalorisation du taux de la redevance versée à l’Etat et les exonérations fiscales de la Société de Gestion du Terminal a Conteneur de Doraleh.
n° 2018-098/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992,
- VULa Loi n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution,
- VULa Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des Sociétés d’État, d’Économie Mixte et des Établissements Publics à Caractère Industriel et Commercial ;
- VULa Loi n°202/AN/17/7ème L du 08 novembre 2017 portant sur les contrats d’infrastructures stratégiques ;
Texte intégral
La redevance (royalties) annuelle versée à l’Etat par la Société de Gestion du Terminal à Conteneur de Doraleh (SGTD) est fixée à 10% du Chiffre d’affaires de l’année. La redevance annuelle due au titre de l’année écoulée est versée à l’Etat au plus tard le 15 février de Tannée suivante.
La société de gestion du terminal à conteneur de doraleh bénéficiera de l’ensemble des exonérations fiscales accordées précédemment à la société DCT.
Le présent décret prendra effet dès sa signature. Il sera enregistré et exécuté partout où besoin.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2018-098/PRE
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
1 mars 2018
Numéro JO
n° 5 du 15/03/2018
Date du numéro
15 mars 2018
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 5 du 15/03/2018
15 mars 2018
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