Arrêté n° 1958/FE portant prise en Charge par le Budget de l’Etat des heures extra-légales effectuées par le personnel du Service de la Sûreté générale.

Art. 1er- Les heures extra-légales des personnels du Service de la Sûreté générale effectuées à l’occasion des mouvements d’avions de l’aéroport de Djibouti seront supportées par le Budget de l’Etat. Art, 2. — Les agents du Service de-la Sûreté générale qui effectueront des heures extra-légales devront faire viser, à chaque vacation, leurs feuilles d’heures supplémentaires par le Commandant de l’Aéroport où son représentant. La feuille d’heures supplémentaires devra comporter les renseignements suivants: compagnie à laquelle appartient lavion, date et heures des mouvements. Art. 3. — Le transport des agents susvisés pourra être rétribué sous forme d’indemnité kilométrique dans tous les cas où, ni le Service, ni les compagnies de navigation aérienne ne pourront l’assurer. Art. 4 – Les heures extra-lésgales seront rétribuées aux agents de la Sûreté générale aux taux ci-après : de jour (de 6 h. à 18 h)………….. 200 FD l’heure de nuit (de 18 h. à 6 h.)………….. 800 FD l’heure dimanches et jours fériés. ….:. …..: 875 FD l’heure La durée des opérations Sera décomptée par fraction de 30 minutes, la première heure restant due intégralement. Le présent arrêté prendra effet à compter du 1″ janvier 1966.