Décret n° 2018-104/PR/MEF modifiant le Décret n° 2009-049/PR/MPFBF portant création du “Comité de Coordination National pour la Prise en charge des Orphelins et Enfants Vulnérables (OEV)”.
n° 2018-104/PR/MEF
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°20/AN/98/4ème L portant adhésion à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ;
- VULa Loi n°165/AN/12/6ème L portant réorganisation du Ministère de la Promotion de la Femme et du Planning Familial chargé des Relations avec le Parlement ;
Texte intégral
L’article 2 du Décret n°2009-049/PR/MPFBF est modifié comme suit :Le Comité de Coordination Nationale pour la prise en charge des Orphelins et Enfants Vulnérables (CCN-OEV) est placé sous la tutelle du Ministère de la Femme et de la Famille.
L’article 3 du Décret n°2009-049/PR/MPFBF est modifié comme suit :Ce Comité est composé ainsi qu’il suit :Président : Le Ministère de la Femme et de la Famille (MFF);1er Vice-président : Le Secrétariat d’Etat aux Affaires Sociales;2ème Vice-présidente : Diwan AL ZakatRapporteur : La Direction de la Famille du MFF ;Membres
Le/La Représentant(e) du Ministère de la Femme et de la Famille
Le/La Représentant(e) du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle
Le/La Représentant(e) du Ministère de l’Intérieur
Le/La Représentante) du Secrétaire d’Etat Aux Affaires Sociales
Le/La Représentante) du Ministère de l’Emploi, de l’Insertion et de la Formation Professionnelle
Le/La Représentante) du Ministère de la Justice et des Affaires Pénitentiaires, Chargé des Droits de l’Homme
Le/La Représentant(e) du Ministère de l’Economie et des Finances, chargé de l’Industrie et de la Planification
Le/La Représentante) du Ministère des Affaires Musulmanes, de la Culture et des Biens Wakfs
Le/La Représentante) du Ministère de la Santé ;*Le/La Représentante) du Ministère de la Communication chargé des Postes et des Télécommunications
Le/La Représentante) de l’ADDS
Le/La Représentante) de l’UNFD
Le/La Représentante) de la Fondation de Diwan Al zakat
Le/La Représentante) du Centre Mère-Enfant
Le/La Représentante) de l’orphelinat “AL RAHMA”
Les Représentants de deux associations des régions de l’intérieur
Le/La Représentante) d’une association/ONG de la Capitale (UNFD)
Les délégués des Agences travaillant dans le cadre du Dispositif d’Appui aux personnes vivant avec le VIH/SIDA (DASAP) ;Observateurs
Le/La délégué(e) de l’UNICEF
Le/La délégué(e) de l’OMS
Le/La délégué(e) du PAM
Le/La délégué(e) de Caritas
Le /La délégué (e) de SOS Village d’Enfants International.Le comité se réserve de solliciter les observateurs ou toutes personnes physiques ou morales pour la programmation, la coordination et le suivi en veillant à la synergie.
L’article 5 du Décret n°2009-049/PR/MPFBF est modifié comme suit :Le CCN-OEV est chargé de
de faire une analyse de situation des enfants affectés par un handicap, portant en particulier sur la nature et l’ampleur du handicap et sur l’évaluation de l’accès de ces enfants aux services sociaux de base
de faire un plaidoyer soutenu pour le renforcement des services de base et des services sociaux pour la détection précoce des handicaps, la mise en place d’un système de référence et de prise en charge
de prendre en compte des enfants affectés par un handicap dans les systèmes et outils nationaux de collecte et d’analyse de données
approuver et actualiser si besoin, le manuel des opérations du Cadre Stratégique National de prise en charge des OEV et veiller à son application
approuver les plans d’action et budgets annuels relatifs à la prise en charge des OEV
mobiliser des ressources pour le financement de la prise en charge des OEV
sélectionner les Agences d’Exécutions du Programme OEV (AEPO)
examiner les rapports d’avancement trimestriels de l’Unité de Coordination OEV du Ministère de la Femme et de la Famille
s’assurer de la complémentarité des différentes interventions au profit des OEV
faire des propositions de réajustement des stratégies d’intervention sur la base des leçons apprises du programme.
L’article 8 du Décret n°2009-049/PR/MPFBF est modifié comme suit :La direction de la Famille du Ministère de la Femme et de la Famille est unité de coordination chargée de la mise en œuvre du programme national de prise en charge des OEV.
Le reste des dispositions demeure inchangé.
Le présent Décret sera enregistré.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2018-104/PR/MEF
Ministère
MINISTERE DE LA FEMME ET DE LA FAMILLE
Publication
8 mars 2018
Numéro JO
n° 5 du 15/03/2018
Date du numéro
15 mars 2018
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 5 du 15/03/2018
15 mars 2018
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