Arrêté n° 1187 Commission de recensement général des votes pour l’élection partielle du 24 juillet 1966 dans la circonscription d’ali-Sabieh.

Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Officier de la Légion d’Honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 : Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du Ministére de la France d’outre-mer ; Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’unConseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Tritoriale en Côte Française des Somalis : Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950, ffkant le régime électoral, la composition et la compétence d’une Assemblée Territoriale de la des Francaise des Somalis: Vu le décret n° 50-1184 du 27 septembre 1950, portant règlement d’administration publique pour l’application du titre Ier de la loi n° 50- 1004 du 19 août 1950. précitée; Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957 et l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958, relative à la composition et à la de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francçaise des Somalis : Vu la loi du 29 juillet 1913 avant pour objet d’assurer le secret et la liberté du vote, ainsi que la sincérité des opérations électorales, Vu le décret du 3 janvier 1914, modifié par celui du 11 avril 1914 portant règlement d’administration publique pour l’application Territoires d’outre-mer de la loi du 29 juillet 1913 susvisée: Vu la loi n° 63-759 du 30 juillet 1963, relative à la composition, à la formation et au fonctionnement de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis : Vu l’arrêté portant convocation du Collège électoral pour l’élection partielle du 24 juillet 1966 dans le Cercle d’Ali-Sabieh. Vu l’ordonnance n° 59-227 du 4 février 1959 relative à l’élection des dénutés à l’Assemblée Nationale » Vu le décret n° 59-394 du 11 mars 1959 portant Aapplication de l’ordonnance précédente : Vu la loi‘n° 63-759 du 30 juillet 1963 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ; Vu les propositions du Président du Tribunal Supérieur d’Appel ; Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 portant régime électoral Coté Française des Somalis et plus spécialement son article 17,