Arrêté n° 1013 portant création de la commission prévue à l’article 20 du decré du 11 mars 1959 pour le calcul des tarifs d’impression et d’affichage des documents de propagande électorale.

Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Officier de la TLésion d’Honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, . rendue applicable an Tarritnire nar décret du 18 jiun 1884; Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 fixant le régime électoral, la composition et la compétence d’une Assemblée représentative territoriate de la Côte Francaise des Somalis ; Vu le décret n° 50-1184 du 27 septembre 1950 portant règlement d’administration publique pour l’application du titre Ier de la loi ne 50 1004 du 19 août 1950 précitée ; Vu l’ordonnance n‘ 58-978 du 20 octobre 1958 et la loi n° 63-759 du 30 juillet 1963, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis : Vu l’ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958 relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale : Vu l’ordonnance n‘°59-227 du 4 février 1959 relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale représentant les Terirtoires d’outre-mer ; Vu le décret n° 59-394 du 11 mars 1959 portant application de l’ordonannce n° 59-227 précitée ; Vu la loi n° 63-759 du 30 juillet 1963 relative à la composition, à la formation et au fonctionnement de l’Assemblée. Territoriale de la Côte Francaise des Somalis; ;