Décret n° 66-329 portant établissement en temps de paix des tribunaux permanents des forces armées et déterminant les autorités militaires qui exercent les pouvoirs judiciaires (J.O.R.F. du 29 mai 1966, p. 4317). Arrêté de promulgation n° 971 du 17 juin 1966.

Vu la loi n° 65-542 du 8 juillet 1965 portant institution d’un code de justice militaire, notamment les articles 4 et 5 ; Vu le code de justice militaire institué par ladite loi, notamment les articles 1er, 2, 4 et 6 ; Vu l’ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ; Vu le décret n° 65-1156 du 23 décembre 1965 portant établissement en temps de paix des tribunaux permanents des forces armées et déterminant les autorités militaires qui exercent les pouvoirs judiciaires ; Vu le décret n° 66-106 du 22 février 1966 modifiant le décret n° 62-739 du 30 juin 1962 fixant l’organisation militaire territoriale ; Le conseil des ministres entendu,