Décret n° 2018-028/PRE portant création, organisation et fonctionnement du Projet d’Appui à la Modernisation de l’Administration Publique (PAMAP).
n° 2018-028/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULoi n°100/AN/15/7ème L du 11 juillet 2015 portant création de l’Agence Nationale des Systèmes d’information de l’État ;
- VULe Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
Texte intégral
TITRE I :DISPOSITIONS GENERALESArticle 1 : Le présent décret vise à définir le cadre institutionnel et fonctionnel de la mise en œuvre du Projet d’Appui à la Modernisation de l’Administration Publique ci-après dénommé “PAMAP”, conformément aux accords de financement, entre le Gouvernement de la République d’une part, et la Banque Mondiale, d’autre part.Tout autre financement contracté en vue de la mise en œuvre du PAMAP sera exécuté conformément aux dispositions du présent décret.TITRE II :ORGANISATION, FONCTIONNEMENTET ATTRIBUTIONSArticle 2 : Le cadre institutionnel du PAMAP comprend un Comité de Pilotage, une Unité d’Exécution de Projet créée au sein de l’Agence Nationale des Systèmes d’information de l’Etat (ANSIE) et des Coordinateurs Sectoriels.
Le Comité de Pilotage est l’instance d’orientation stratégique, de décision et de facilitation de l’exécution du PAMAP.A ce titre, le Comité de Pilotage est chargé
D’assurer la supervision globale de la coordination générale du projet
De suivre la performance globale du projet
D’approuver le programme pluriannuel et le plan d’action annuel d’exécution opérationnelle du projet
D’approuver le planning annuel de passation des marchés
D’approuver les rapports trimestriels et annuels de mise en œuvre du projet
D’approuver les termes de références
De lancer les audits annuels d’exécution financière et comptable du Projet et de valider les conclusions et recommandations des missions d’évaluation
De participer à la réception provisoire et définitive des travaux
De proposer, à la fin des travaux, la délivrance du quitus au PAMAP
De valider le rapport de fin d’exécution du projet.
Le Comité de Pilotage est composé des membres suivants
Le Secrétaire Général du Gouvernement, Président
La Secrétaire Générale du Ministère de l’Économie et des Finances, chargé de l’Industrie
Le Secrétaire Général du Ministère du Budget
Le Secrétaire Exécutif chargé de la Réforme de l’Administration– Le Directeur Général des Impôts
Le Directeur Général des Douanes et des Droits Indirectes.
Le Comité de Pilotage est tenu de se réunir tous les trimestres et chaque fois que besoin sera, sur convocation du Président.
L’Unité d’Exécution du Projet, sous la supervision du Comité de Pilotage, est l’instance opérationnelle du projet.A ce titre, elle est chargée
D’élaborer de plan d’action technique du projet
D’élaborer les budgets annuels par nature de dépenses
De préparer les plans d’exécution financière prenant en compte les plans de passation des marchés
De mettre en œuvre le planning de passation des marchés publics
D’assurer le suivi technique de l’exécution et de l’évaluation des prestations
D’engager et suivre les procédures de règlement des prestations
D’élaborer les rapports trimestriels et annuels d’exécution du projet
De préparer les réunions du Comité de Pilotage et en assurer le secrétariat
D’assurer la gestion administrative du Projet, notamment en mettant en œuvre les procédures qui permettent d’atteindre les objectifs du projet et de faciliter leur exécution
De préparer le rapport d’achèvement du Projet.L’Unité d’Exécution est placée sous l’autorité d’un Coordinateur.Le Coordinateur assure la gestion administrative, financière et technique du projet dans le respect des accords de financement, du code des marchés publics, des procédures financières et comptables des partenaires techniques et financiers et de la République de Djibouti.Le Coordinateur a également la charge de la production de tous les rapports et des échanges avec les partenaires techniques et financiers. Il est également tenu de transmettre des rapports trimestriels au Comité de Pilotage.Le Coordinateur est assisté dans ses tâches par un chef de projet qui assure
L’encadrement technique de l’Unité d’Exécution
Le suivi des plannings et des risques du projet
Le contrôle de la conformité des réalisations avec les cahiers des charges
La gestion des relations avec les structures bénéficiaires et les partenaires techniques et financiers
Le reporting auprès du coordinateur.
L’Unité d’Exécution se compose comme suit
Le Directeur Général de l’ANSIE, Coordinateur du projet
Un Chef de Projet
Un responsable pour le suivi et évaluation du projet
Un responsable pour la passation des marchés
Un responsable pour la gestion financière.Les membres de l’Unité d’Exécution sont désignés par le Coordinateur.L’Unité d’Exécution peut, dans l’exécution de sa mission, recourir à des compétences spécifiques nécessaires à la bonne exécution de ses tâches.
Les Coordinateurs Sectoriels, sous la supervision de l’Unité d’Exécution du projet, sont chargés
D’assurer la liaison entre l’Unité d’Exécution et les ministères ou établissements bénéficiaires
D’élaborer les plans de travail mensuel, trimestriel et annuel de leur secteur d’intervention
Du suivi-évaluation de la mise en œuvre des activités dans leur champ de compétences
D’élaborer les rapports d’activités et de programmation qu’elle adresse à l’Unité d’Exécution selon les procédures arrêtées
D’assurer la bonne transmission des documents et l’échange d’informations requises par l’Unité d’Exécution pour la bonne conduite du Projet
D’assurer la communication du projet auprès de leur département.
Les départements ministériels bénéficiaires du Projet désigneront un coordinateur sectoriel pour ce projet.TITRE III :DISPOSITIONS FINANCIERESArticle 10 : Les activités du projet et les dépenses de fonctionnement du projet sont prises en charge sur les ressources extérieures mobilisées dans le cadre du projet conformément aux accords de financement.
Les fonctions de membres du Comité de Pilotage sont exercées à titre gracieux.TITRE IV :DISPOSITIONS FINALESArticle 12 : Le présent Décret prend effet à compter de la date de signature et sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2018-028/PRE
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
11 janvier 2018
Numéro JO
n° 1 du 15/01/2018
Date du numéro
15 janvier 2018
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 1 du 15/01/2018
15 janvier 2018
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