DELIBERATION n° 265/6e L déterminant les conditions de détention d’animaux sauvages :

Art.— 1er.Nul ne peut détenir sur le Territoire de la Côte Française des Somalis, sans autorisation spéciale, des animaux sauvages, ou dont le nombre ou la présence peuvent constituer une gêne ou un danger pour les tiers. Art. 2.— Cette autorisation sera expressément délivrée par le Commandant de Cercle du lieu de détention sur demande du propriétaire ou du détenteur de l’animal exposant les conditions de détention prévues par le présent texte pour tous les animaux sauvages hormis ceux mentionnés à l’article 7 de l’arrêté n° 393 du 19 avril 1951 dont la capture est interdite, sauf lorsqu’ils auront été régulièrement importés. L’importation, la circulation intérieure des animaux sauvages ne peuvent se faire qu’après visite sanitaire et délivrance d’un certificat par les services vétérinaires. Dans le cas où l’animal est muni d’un certificat d’origine, celui-ci sera présenté au chef du Service de l’Elevage pour visa. Art. 3.— Il est défendu de laisser divaguer des animaux sauvages, malfaisants ou féroces. Ces animaux doivent être constamment tenus enfermés dans des cages ou enclos présentant des qualités de résistance ou de sécurité reconnues par un agent de l’Administration, de manière qu’ils ne puissent causer aucun préjudice aux animaux domestiques ou aux tiers. Art. 4.— Ceux de ces animaux qui seront trouvés errants seront conduits dans des lieux de dépôt désignés par le Commandant de Cercle et abattus s’ils ne sont pas réclamés par leurs propriétaires dans un délai de deux jours ; les animaux qu’il est impossible de capturer seront abattus sur place. Art. 5.— Il est institué au profit du Territoire une taxe annuelle de 3.000 francs par animal, dite taxe de détention des animaux sauvages. Art. 6.— Toute infraction aux dispositions de la présente délibération relevée à la charge, soit du propriétaire de ces animaux, soit de la personne chargée des soins ou en ayant, à un titre quelconque, la garde, sera punie d’une amende de 60 à 360 francs français et de un à dix jours d’emprisonnement ou de l’une de ces peines seulement, Art. 7.— La présente délibération prendra effet du jour de sa parution au «Journal Officiel» de la Côte Française des Somalis et sera enregistrée, comuniquée et diffusée partout où besoin sera.