DELIBERATION n° 271/6 L portant virement de chapitres à chapitres au budget annexe du Port de Djibouti pour l’exercice 1966
n° 271/6 L
Visas
la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Asesmblée Territôriale en Côte Française des Somalis ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des territoires d’outre-mer et notamment ses articles 63 et 267 : Vu le décret n° 654-1150 du 28 novembre 1954 instituant un budget annexe du Service local de la Côte Française des Somalis pour l’exploitation du Port de commerce de Djibouti, et notamment! ses articles 3 et 4 : Vu l’arrêté interministériel du 3 avril 1956 portant création de fonds spéciaux au Port de commerce de Djibouti ; Vu le budget annexe du: Port de Djibouti pour l’exercice 1966 approuvé par délibération n° 242/6eL du 22 décembre 1965 et rendue exécutoire par arrêté n° 2065 du 81 décembre 1965 ; Le Conseil du Port consulté dans sa séance du 22 février. 1966 : Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 29 mars 1966 : À adopté dans sa séance du 9 avril 1966 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Art. 1er, — Est prélèvée au chapitre I, article 3 des dépenses extraordinaires du budget annexe du Port, pour l’exercice 1966, et intitulé « Réfection partielle du remorqueur « Administrateur Bernard », une somme de 3.960.000 FD pour virement aux suivants chapitres des dépenses extraordinaires : Chap: III, art. 9 (nouveau). — Achat V.H.F. 2.600.000 FD Chap. IIT, art. 10 (nouveau). — Achat hangar G;T.E…….1.360.000 FD) TOTAL……….3.960.000 KD Art. 2: Est prélévée au chapitre II article 1er des dépenses extraordinaires du budget annexe du Port, pour l’exercice 1966, et intitulé: «Construction d’un hangar de 3.600 mètres carrés », une Somme de 2.000.000 FD pour virements aux suivants chapitres des dépenses extraordinaires : Chap. IL art, 9 (nouveau). -— Eclairage des terre-pleins Chap. III. art. 11 (nouveau). —— Achat d’une tireuse de plans 800.000 FD TOTAL………2.000.000 FD
Pour le Président de la Commission Permanente.Le Vice-Président,CHEHEM DAOUD CHEHEM.Pour le Secrétaire de la Commission Permanente,empêché,J. VETILLARD..
Métadonnées
Référence
n° 271/6 L
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
9 avril 1966
Numéro JO
n° 5 du 01/05/1966
Date du numéro
1 mai 1966
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Président de la Commission Permanente.Le Vice-Président,CHEHEM DAOUD CHEHEM.Pour le Secrétaire de la Commission Permanente,empêché,J. VETILLARD..
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JO N° n° 5 du 01/05/1966
1 mai 1966
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat