Loi n° 210/AN/17/7ème L portant création d’un centre d’accueil et d’hébergement pour personnes âgées.
n° 210/AN/17/7ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;
- VULa Loi n°162/AN/16/7ème L du 05 janvier 2017 portant réorganisation du Secrétariat d’Etat chargé des Affaires Sociales ;
Texte intégral
Il est créé un Centre d’hébergement et d’accueil pour personnes âgées pauvres et dépendantes, dont le siège est fixé à Djibouti, commune de Balbala. Des antennes peuvent être instituées dans les régions de l’intérieur.
Le Centre est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Il est rattaché au Secrétariat d’Etat chargé des Affaires Sociales.
Dans le cadre de la politique sociale définie par le gouvernement, le Centre d’hébergement pour personnes âgées est une structure spécialisée d’accueil, de prise en charge et d’assistance de personnes âgées dépendantes présentant notamment des problèmes physiques, psychiques ou sociaux.A ce titre, il est chargé
d’assurer l’accueil, l’écoute, l’information et l’orientation ainsi que l’hébergement et la restauration des personnes âgées
d’assurer une prise en charge psychosociale des personnes âgées avec des personnes qualifiées dans ce domaine
d’assurer au profit des personnes âgées la consultation médicale, les soins infirmiers, l’éducation pour la santé et la prévention des maladies chroniques non transmissible
de promouvoir le dialogue des générations et la sauvegarde du patrimoine immatériel
de proposer des activités récréatives aux personnes âgées ;
Le Centre est administré par un Conseil d’Administration dont la composition sera fixée par Arrêté pris en Conseil des Ministres.
La direction de l’établissement est confiée à un directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition de la Secrétaire d’Etat chargé des Affaires Sociales. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.
Le Directeur du Centre détient tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la gestion du Centre et assure la bonne exécution des services.
Les ressources du Centre sont notamment constituées par
les recettes pour prestations et services offerts
les donations et legs
les emprunts
la participation du Fonds National de Solidarité
les participations financières de l’Etat ou des partenaires internationales.
Le Centre est soumis au contrôle économique et financier de l’Etat prévu par la législation en vigueur.
Le Centre est soumis aux règles de la comptabilité publique.
L’organisation et le fonctionnement du Centre ainsi que les attributions de chaque organe seront fixés par voie réglementaire sur proposition de la Secrétaire d’Etat chargé des Affaires Sociales.
La présente Loi sera publiée dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 210/AN/17/7ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
24 décembre 2017
Numéro JO
n° 24 du 31/12/2017
Date du numéro
31 décembre 2017
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 24 du 31/12/2017
31 décembre 2017
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