Arrêté n° 283 portant création de la Commission de recensement général des votes pour l’élection partielle du 27 mars 1966 dans la Circonscription de Dikhil.
n° 283
Visas
Le Gouverneur, chef du Territoire de la Côte Francaise des Somalis,officier della Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique au 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par déeret du 18 juin 1884: Vu la loi n° 66-619 du 2 juin 1956/et les textes pris pour son application : Vu le déret n° 9-67-813 au 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et értension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côté Francaise des Somalie
- Vula loi n° 50-1004 du 19 août 1950 fixant le régime électoral, la Composition et la compétence d’une assemblée représentative territoriale de la Côte Française des Somalis, et plus spécialement son article 17
- Vule décret n° 60-1184 du 27 septembre 1950, portant règlement d’admimistration publique pour l’application du titre 1er de la loi n° 50-1004 du 19 août 1950, précitée
- Vula loi n° 67-507 du 17 avril 1957 et l’ordonnance n° 68-978 du 20 octobre 1958 relatives à la composition de l’Assemblée Territoriale de là Côte Francaise des Somalis
- Vule loi du 29 juillet 1918, ayant pour (objet d’assurer le secret et la liberté de vote, ainsi que la sincérité des) opérations électorales
Texte intégral
— La composition de la Commission de recensement général des votes prévue à l’article 17 de la loi n° 50-1004 du 19 août 1950, est fixée comme suit, en vue de l’élection partielle du 27 mars 1966: MM. Amirda, magistrat, président ; Genty, directeur de la Société Shell, membre ; Darmendrail, administrateur (en chef de la France d’outre-mer, membre. Un représentant de chacun des candidats désigné par vos soins pourra assister aux opérations de la Commission.
La Commission est convoquée pour le lundi 28 mars à 9 heures Elle siégera à Djibouti dans la salle du Palais de Justice.
Lesitravaux de la Commission devront être achevés au plus tard le 31 mars 1966:
Lemprésent arrêté, quifera l’objet de mesures de publicité extraordinaire et urgente, seras enregistré et communiqué partout où besoin sera.
Pour le Chef du Territoire et par délégation :Le Secrétairetgénéral,Maurice BEVALLOIS.
Métadonnées
Référence
n° 283
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
25 février 1966
Numéro JO
n° 3 du 01/03/1966
Date du numéro
1 mars 1966
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Chef du Territoire et par délégation :Le Secrétairetgénéral,Maurice BEVALLOIS.
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JO N° n° 3 du 01/03/1966
1 mars 1966
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat