Décision n° 09/04/1965 Commission mixte adoptant, dans le cadre de la Convention collective territoriale du 30 mars 1961 applicable aux personnels contractuels des Services de l’Etat et des Services territoriaux de la Côte Française des Somalis, un nouvel échelonnement indiciaire et de nouveaux salaires de base.

Entre : Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, agissant au nom et pour le compte de l’Etat et du Territoire de la Côte Française des Somalis, Et : Le Syndicat des Asents de l’Administration de la Côte Française des Somalis (Fédération des Personnels de Coopération Technique Outre-Mer), d’autre part, Il a été convenu ce qui suit : Art. 1er. — A compter du 1er janvier 1965, les indices et les salaires de base applicables aux personnels contractuels des Services de l’Etat et des Services territoriaux sont fixés ainsi qu’il suit : Art. 2. — La catégorie F devient catégorie d’extinction pour compter du 1er janvier 1965. Les salaires applicables pour compter de cette même date aux agents de cette catégorie seront ceux en vigueur depuis le 15 janvier 1963 majorés de 5 %. Art. 3. — Les agents à salaire forfaitaire percevront pour compter du 1er janvier 1965 une rémunération égale à celle des agents de qualification équivalente telle que fixée à l’article 1. Ces revalorisations de salaires feront l’objet d’avenants individuels. Art. 4 — La répartition entre divers groupes est fixée ainsi qu’il suit :