Loi de finances n° 205/AN/17/7ème L portant Budget rectificatif de l’Etat pour l’exercice 2017.

Les recettes et les dépenses de L’Etat ainsi que les opérations s’y rattachant seront pour l’exercice 2017, réglées conformément aux dispositions de la présente Loi de Finances.

Le recouvrement des impôts, taxes, redevances et produits de toutes natures affectées au budget de l’Etat, seront opérés pendant l’année 2017 conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.TITRE IDISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES,AUX CHARGES ET A L’EQUILIBREArticle 3 : Le budget de l’Etat est présenté en équilibre et arrêté en recettes et en dépenses à un total de cent trente et un milliards six cent quarante six millions francs Djibouti (131 646 000 000 FD).

Les ressources, détaillées conformément au document budgétaire annexé à la présente loi, se répartissent comme suit :RECETTES GENERALES Unité monétaire exprimée en milliers de Francs Djibouti. Article 5 ; Les charges, détaillées conformément au document budgétaire annexé à la présente loi, se répartissent comme suit : CHARGES GENERALES Unité monétaire exprimée en milliers de Francs Djibouti.TITRE IIDISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES– Fiscalité Directe –

Toutes les dispositions relatives aux articles 6 à 42 comprises dans la Loi de Finances N°166/AN/16/7ème L et qui correspondent à la Fiscalité Directe, restent et demeurent de stricte application.

Toutes les dispositions relatives aux articles 44 à 46 comprises dans la Loi de Finances N°166/AN/16/7ème L et qui correspondent à la Fiscalité Directe, restent et demeurent de stricte application

Toutes les dispositions relatives aux articles 47 à 55 comprises dans la Loi de Finances N°166/AN/16/7ème L et qui correspondent à la Fiscalité Directe, restent et demeurent de stricte application

Toutes les dispositions relatives aux articles 6 à 56 comprises dans la Loi de Finances N°166/AN/16/7ème L et qui correspondent à la Fiscalité Directe, restent et demeurent de stricte application.TITRE IIIDISPOSITIONS RELATIVES AUX CHARGES– RECRUTEMENTS, AVANCEMENTS, MISE A LA RETRAITE ET DIVERS –

Toutes les dispositions relatives aux articles 57 à 59 comprises dans la Loi de Finances N°166/AN/16/7ème L et qui correspondent aux recrutements, avancements, mise en retraite et divers restent et demeurent inchangées.

L’article 60 de la Loi de Finances N°166/AN/16/7ème L est abrogé. Les avancements au titre de l’exercice 2017 sont gelés.

Toutes les dispositions relatives aux articles 61 à 68 comprises dans la Loi de Finances N°166/AN/16/7ème L et qui correspondent aux recrutements, avancements, mise en retraite et divers restent et demeurent inchangées

Toutes les dispositions relatives aux articles 69 à 77 comprises dans la Loi de Finances N°166/AN/16/7ème L et qui correspondent aux mesures de rationalisation des engagements restent et demeurent inchangées

Toutes les dispositions relatives aux articles 78 à 82 comprises dans la Loi de Finances N°166/AN/16/7ème L et qui correspondent aux charges énergétiques, restent et demeurent de stricte application

Toutes les dispositions relatives aux articles 83 à 87 comprises dans la Loi de Finances N°166/AN/16/7ème L et qui correspondent aux frais de mission et de transports, aux charges énergétiques sont et demeurent de stricte application.TITRE IVDISPOSITIONS DIVERSES– Application du Plan de Trésorerie –

Le plan de trésorerie sera appliqué à l’exécution du budget de l’Etat 2017.

Les plafonds du plan de trésorerie seront fixés par le comité technique du plan de trésorerie sur proposition de ses membres.

Pour une meilleure participation aux efforts de maitrise des dépenses, le Comité du plan de trésorerie est élargi aux ministères sociaux (Education, Santé) au niveau de leurs Secrétaires Généraux respectifs en tant que membre permanent.

Durant les périodes marquées par des tensions de trésorerie, le Ministère du Budget se réserve le droit de geler pour un temps bien déterminé toutes les dépenses de l’Etat à l’exception des dépenses obligatoires.TITRE VDISPOSITIONS FINALESArticle 20 : La date limite des engagements de dépenses de toute nature est fixée au 15 novembre 2017 sauf dérogation expresse du Ministre du Budget.

La date limite des ordonnancements des mandats de paiement de toute nature est fixée au 25 décembre 2017.

La date limite d’émission des titres et des mandats de régularisation est fixée au 28 février 2018.

Toutes les dispositions législatives ou réglementaires contraires à la présente Loi de Finances, et notamment celles générant des dépenses qui n’ont pas été prévues par le présent budget sont purement et simplement abrogées.

Le Ministre du Budget, dans les conditions fixées par la loi, est autorisé à procéder en l’an 2017 à des emprunts à court, moyen ou long terme.

La présente Loi sera enregistrée dès sa promulgation.