Décret n° 2017-379/PR/MI portant création d’une Division Nationale Antiterroriste Rattachée au Directeur Générale de la Police Nationale.
n° 2017-379/PR/MI
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution en date du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6° du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
- VULa Loi n°46/AN/04/5ème L portant statut et organisation de la Direction de la Police Nationale ;
- VULa Loi n°59/AN/94 en date du 05-01-1994 portant promulgation du Code Pénal et du Procédure Pénale ;
Texte intégral
Conformément à l’article 127 de la loi n° 046/AN/04/5ème L du 27/03/04, portant statut et organisation de la D.G.P.N. Il est créé au sein de la Police Nationale une Division Antiterroriste rattaché directement au Directeur Général de la Police Nationale.
ORGANISATION de la Division Antiterrorisme :La Division Antiterroriste comprend
la Cellule Nationale pour la Répression du Terrorisme National et International
la Cellule de la logistique opérationnelle
la Cellule des Investigations et de Surveillance.
MISSIONS de la Division Antiterrorisme :Au titre de ses missions :a) La Division Antiterroriste est chargée de la prévention et de la répression du terrorisme national ou international. Elle a également compétence pour lutter contre les activités susceptibles de constituer une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, notamment
les aspects financiers
les aspects Ecologiques et environnementales
la prévention et la répression des activités liées à l’acquisition, à la fabrication ou usage d’armes de destruction massive
la suivie et la surveillance des organisations criminelles nationales et internationales ainsi que les groupes d’inspiration radicale susceptibles de recourir à la violence et de porter atteinte à la sécurité nationale
la recherche, la centralisation et l’exploitation des renseignements intéressant le terrorisme. La suivie et la surveillance des individus et– la prévention et la répression de la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication.b) Elle est chargée, dans ses domaines de compétence, de l’exercice des missions de police judiciaire sur l’ensemble du territoire national dans les conditions prévues à l’article 20 du code de procédure pénale.c) la Direction Générale peut décider d’implanter dans les régions des antennes de la Division Antiterroriste.d) elle s’appuie aussi sur l’unité du RAID pour l’organisation des filatures et des interpellations.e) elle surveille et exploite les communications téléphoniques, électroniques, radiophoniques et radioélectriques sous le contrôle de la justice.
La Direction Générale de la Police Nationale assure les liaisons nécessaires, dans ses domaines de compétence, avec les services ou organismes concernés, Djiboutiens ou étrangers.Elle dispose à cet effet d’officiers de liaison à l’étranger.
Les services nationaux de renseignements et La Division Antiterroriste coordonnent leurs informations sous la responsabilité des Directeurs respectifs et échanges des renseignements sur leurs objectifs.
Tout agent public travaillant au sein de la Division Antiterroriste est soumis à une habilitation de secrète défense.
Les emplois de chef de service et de sous-directeur au sein de la Direction Générale de la Police Nationale peuvent être pourvus dans les conditions fixées par la loi N°046/AN/04/5ème L du 27/03/04, portant statut et organisation de la D.G.P.N.
Toute autre disposition jugée nécessaire fera l’objet d’un texte complémentaire.
Le présent décret, prendra effet dès sa publication, sera enregistré.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2017-379/PR/MI
Ministère
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Publication
20 novembre 2017
Numéro JO
n° 22 du 30/11/2017
Date du numéro
30 novembre 2017
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 22 du 30/11/2017
30 novembre 2017
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