Décret n° 2017-393/PR/MD portant création d’indice et établissement d’indemnités et d’avantages au profit des colonels majors issus des institutions de défense.

n° 2017-393/PR/MD

Introduction

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Visas

VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;Constitutionnelle n°92/AN/10/6°L du 21/04/2010 portant révision de la Constitution ;
VUL’Ordonnance n°79-037/PRE/DEF du 10 mai 1979 portant organisation de la Défense ;
VULe Décret n°88-043/PRE/DEF du 31 mai 1988 portant statut des militaires ;
VULe Décret n°88-044/PRE/DEF du 31 mai 1988 portant statut particulier des officiers ;

Texte intégral

Article 1

Il est créé l’indice afférent à la solde des colonels majors issus des institutions de défense selon le schéma ci-après

au Colonel Major : 2.800 points d’indiceArticle 2 : Il est attribué aux colonels majors issus des institutions de défense une indemnité de responsabilité de 40.000 FD.

Article 3

Le Colonel-major aura les mêmes avantages en nature que ceux accordés au Sous-Chef d’État-major de la Défense.

Article 4

Le Ministère de la Défense, chargé des Relations avec le Parlement et le Ministère du Budget sont chargés de l’application stricte de ces dispositions.

Article 5

Le présent décret sera enregistré.

Le Président de la République

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decret-n2017-393-pr-m