DELIBERATION n° 173/6e L rendant exécutoire la délibération n° 173/6e L du 12 mars 1965 de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale portant modification de la réglementation des bourses d’études.

les dispositions de l’article 6 de la délibération n° 25/CAB du 22 janvier 1958 sont modifiées comme suit : « Art. 6 (nouveau). — La Commission chargée d’étudier les dossiers des candidats à une allocation scolaire et de proposer leur admission au Chef du Territoire, sera présidée par le Ministre de l’Enseignement, des Sports et de la Jeunesse, ou son délégué. «Elle comprendra : «— le chef du Service de l’Enseignement ; «— le chef du Service des Finances ou son délégué; «— un membre de l’Assemblée Territoriale ; «— quatre représentants du personnel de l’enseignement public ; «— un représentant du personnel de l’enseignement privé, lorsque la commission aura à examiner les dossiers concernant des candidats issus des écoles privées: — deux parents d’élèves désignés par l’Association des Parents d’’Elèves. « Quand cette Commission examinera les dossiers d’allocations à supporter par des collectivités, établissements ou offices publics du Territoire, elle comprendra obligatoirement deux membres désignés par ces organisations. le reste sans changement.