Loi n° 204/AN/17/7ème L portant ratification de la convention de prêt conclue entre la République de Djibouti et le Fonds Arabe pour le Développement Economique et Social pour le financement additionnel du projet de réhabilitation des infrastructures d’eau potable à Djibouti.
n° 204/AN/17/7ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°92/AN/10/6èmeL du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°160/AN/12/6èmeL portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification ;
- VULa Loi n°26/AN/13/7ème L du 20 janvier 2014 portant ratification de l’accord de financement du projet de réhabilitation des infrastructures d’eau potable à Djibouti ;
Texte intégral
Est ratifié, l’Accord de prêt conclu entre la République de Djibouti et le Fonds Arabe pour le Développement Economique et Social (FADES) le 08 avril 2017, d’un montant global de 20.000.000.00 de dinars Koweitiens (vingt millions) correspondant à 12.819.691.098 FDJ et portant sur le financement additionnel du projet de réhabilitation des infrastructures d’eau potable à Djibouti.
Les conditions du prêt sont concessionnelles avec une période de maturité de 30 ans dont une période de grâce de 7 ans avec un taux d’intérêts de 2% par an. Le taux maximum de la commission d’engagement payable sur le solde non décaissé du financement est d’un demi pour cent (0.5%) par an.
La présente Loi sera publiée dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 204/AN/17/7ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
8 novembre 2017
Numéro JO
n° 21 du 15/11/2017
Date du numéro
15 novembre 2017
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 21 du 15/11/2017
15 novembre 2017
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