LEXDJ · Archive numérique non officielle du Journal Officiel de Djibouti
/Textes/n° 2017-354/PR/MFF
DécretGénéralemodern

Décret n° 2017-354/PR/MFF modifiant le Décret n° 2012-067/PR/MPF portant Création et Organisation du Conseil National de l’Enfant (CNE).

n° 2017-354/PR/MFF

Introduction

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Visas

  • VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
  • VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L portant révision de la Constitution ;
  • VULa Loi n°20/AN/98/4ème L portant adhésion à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ;
  • VULa Loi n°173/AN/02/4ème L définissant la Politique Nationale en matière d’Intégration de la Femme dans le Développement ;

Texte intégral

Article 1

L’article 1 du Décret n°2012-067/PR/MPF est modifié comme suit :Il est crée un Conseil National de l’Enfant (CNE) qui est l’organe national de supervision de la mise en œuvre du PASNED.Il favorise la coordination des acteurs de la protection de l’enfance en orientant et en définissant la politique du Gouvernement en respect des droits de l’enfant.

Article 2

L’article 2 du Décret n°2012-067/PR/MPF est modifié comme suit :A cette fin, le Conseil National de l’Enfant a pour missions de

Agir sur les leviers qui permettent la traduction concrète de ces objectifs, en renforçant la gouvernance de cette politique publique, en soutenant la formation et la recherche

de rechercher l’intérêt supérieur de l’Enfant, tel que défini par la Convention relative aux Droits de l’Enfant, c’est-à-dire le respect de ses droits, la prise en compte de ses besoins, le développement de ses capacités ainsi que la perspective du bien traitant comme moteur de chacune des actions

Promouvoir les droits de l’enfant par la mise en œuvre du PASNED, notamment par des activités pédagogiques, l’élaboration d’avant projets de textes législatifs et réglementaires visant à garantir un meilleur respect des droits de l’enfant à soumettre au gouvernement

Coordonner les actions menées par les différents intervenants dans le domaine relative au développement et à la protection de l’enfant en particulier les enfants vivant dans une situation de précarité (enfants des rues), les enfants à besoins spéciaux

Veiller à l’intégration de la dimension « enfant » dans les programmes de développement nationaux et des plans d’action annuels des départements sectoriels en vue de la promotion, la protection et la réalisation des droits de l’enfant aux niveaux sanitaire, nutritionnel, éducatif, affectif, créatif de protection sociale et de participation des enfants, avec une attention particulière aux enfants les plus vulnérables

Faire le plaidoyer pour l’octroi d’une part du budget national de l’Etat à l’enfant et d’autre part auprès des instances extérieures

Valider un rapport semestriel sur l’état d’exécution du PASNED et des politiques, des programmes et des plans d’action sectoriels visant l’enfant et élaborés par le Comité National de Pilotage

Assurer le suivi de l’élaboration, la validation, la soumission et la soutenance des rapports nationaux faisant état de la mise en œuvre des instruments juridiques régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’enfant

Assurer le suivi de la mise en œuvre des recommandations internationales relatives à la réalisation et à la protection des droits des enfants

Promouvoir la convergence des politiques menées au niveau local en s’appuyant sur les expériences conduites au niveau territorial comme à l’étranger

Formuler des recommandations dans le champ de la formation initiale et continue des professionnels de la protection de l’enfance

Appliquer les recommandations du Comité National de Pilotage en mettant en place tout le dispositif nécessaire (techniques et financiers) en vue d’un respect égalitaire des droits des enfants ;

Article 3

L’article 3 du Décret n°2012-067/PR/MPF est modifié comme suit :Le Conseil national de l’Enfant (CNE) est composé comme suit :Présidence : Premier MinistreVice Présidence : le Ministre de la Femme et de la FamilleLes autres membres sont

Le Ministre de la Justice et des Affaires Pénitentiaires, chargé des Droits de l’Homme

Le Ministre de l’Economie et des Finances, chargé de l’Industrie et de la Planification

Le Ministre du Budget

Le Ministre délégué auprès du Ministre de l’Intérieur, chargé de la Décentralisation

Le Ministre de l’Intérieur

Le Ministre de la Santé

Le Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle

Le Ministre de la Communication chargé des Postes et des Télécommunication

Le Ministre des Affaires Musulmanes, de la Culture et des Biens Wakfs

La Secrétaire d’Etat chargée des Affaires Sociales

Le Secrétaire d’Etat à la Jeunesse et aux Sports

Deux Parlementaires de l’Assemblée Nationale

Deux Représentant(e)s du Parlement des jeunes

Deux Représentant(e)s des Collectivités locales

Deux Représentant(e)s des Collectivités régionales

Deux Représentant(e)s du secteur privé

Deux Représentant(e)s des associations féminines et des ONG’s

En qualité d’observateurs, un Représentant du PNUD, de l’UNICEF, du PAM, du HCR et de l’OIM.

Article 4

L’article 6 du Décret n°2012-067/PR/MPF est modifié comme suit :Le Conseil National de l’Enfant se réunira deux fois par an.L’ordre du jour sera proposé par le Secrétariat général après approbation du Président et du Vice Président du Conseil National de l’Enfance.Toutefois, il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du Président du Comité chaque fois qu’il le jugera nécessaire.

Article 5

Le reste des dispositions demeure inchangé.

Article 6

Le présent Décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.

Le Président de la Républiquechef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH