Décret n° 2017-350/PR/MENFOP portant sur les conditions d’accès au Cadre Unique des professeurs de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle.

Ce Cadre se repartit selon leur domaine d’intervention

Les fonctionnaires du Cadre Unique, des professeurs de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle, sont prioritairement chargés d’assurer un service d’enseignement de base, d’enseignement général moyen et secondaire ou technique et professionnel, conformément aux horaires et programmes officiels, d’une ou plusieurs disciplines.

Les professeurs bénéficient de l’échelle de rémunération et de carrière A1.

L’accès au Cadre Unique des professeurs est ouvert

Les candidats admis par voie de concours externe sont nommés élèves professeurs et placés en position de formation au CFEEF. Un Arrêté d’application fixera les modalités de formation ainsi que la situation administrative et financière des élèves professeurs pendant cette formation.

Les candidats admis par voie de concours interne et par voie de liste d’aptitude sont nommés professeurs stagiaires.

L’accès au cadre des professeurs pour les candidats recrutés par voie de concours externe est prononcé, à l’issue d’une première année de formation, au bénéfice des candidats ayant subi avec succès les épreuves d’évaluation de la première année de formation.

Les personnels ainsi recrutés sont nommés professeurs stagiaires. Leur titularisation est prononcée, après un stage d’un an et s’ils sont admis aux épreuves d’un examen d’aptitude au professorat fixé par Arrêté d’application.

Le nombre de postes offerts au titre de l’inscription sur listes d’aptitudes ne peut être supérieur au nombre total des postes offerts au titre du concours interne.Celui des postes offerts au titre du concours interne ne peut être supérieur à 25% du nombre total des postes offerts au titre du concours externe.

Au cours de l’année suivant leur titularisation, les professeurs peuvent demander une bonification d’ancienneté d’un an, par année d’études supplémentaires après la licence, sanctionnée par un diplôme.Chapitre II : Disposition TransitoireArticle 12 : Le cadre des instituteurs prévu dans le titre IV du Décret n°89-062/PRE relatif aux statuts particuliers des fonctionnaires, va être amené à disparaître progressivement et ceci par voie de concours interne prévu par voie d’Arrêté.Chapitre III : Dispositions FinalesArticle 13 : Toutes dispositions antérieures aux dispositions du présent Décret sont abrogées.

Le présent Décret prend effet à compter 26 octobre 2017 sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.