Décret n° 2025-361/PRE portant modification du Décret n° 2023010/PRE du 17 janvier 2023 relatif à l’octroi d’une parcelle de terrain au profit De Touchroad International Holdings Group.
n° 2025-361/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENTVU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/2ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
- VULa Loi n°88/AN/1er L du 13 février 1984 portant Code des Investissement ;
- VULa Loi n°58/AN/94/3ième L du 16 octobre portant modification du Code des Investissements ;
- VULa Loi n°13/AN/13/7ème L fixant les règles régissant l’activité de promotion immobilière ;
Texte intégral
Sont exonérés, à titre exceptionnel, des impôts droits et taxes, les équipements, matériaux et matériels nécessaires importés ou achetés localement pour Touchroad Djibouti Spécial Economie Zone pour le développement du projet visé par le Décret n°2023-010/PRE du 17 janvier 2023, tel qu’amendé par le Décret n°2024-093/PRE du 30 avril 2024, pour une durée de quinze (15) années.
Conformément au code des Investissements et aux dispositions exceptionnelles du présent Décret, les impôts droits, taxes et redevances exonérés sont :* Taxes Impôts sur le foncier
La contribution foncière sur les propriétés non-bâties
L’impôt sur les propriétés bâties des redevances domaniales et taxes sur le permis de construire, aux normes parasismiques et aux frais de laboratoire pour une durée de quinze (15) années à compter de la première année de réalisation du projet
Tous les droits d’enregistrement payables à la Direction des Impôts, frais de mutation et d’enregistrement
Les plus-values sur les ventes immobilières ;* Autres fiscalités
Toutes les taxes intérieures de consommation (TIC)
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Les impôts sur les bénéfices professionnels et les bénéfices génères dans le projet de Touchroad Djibouti Spécial Economie Zone
Les impôts minimaux forfaitaires
La taxe sur la mise en valeur du terrain
La contribution de la patente calculée pour le montant correspondant au coût des travaux pùblics
La taxe sur la valeur ajoutée, taxe intérieure de consommation et surtaxe relatives aux Diesel et essence
Toute nouvelle taxe et tout nouvel impôt et toute nouvelle redevance et tout nouveau droit de Douane qui seraient mis en place pendant l’exécution du projet et/ou pendant la phase de commercialisation et/ou pendant la phase de paiement échelonné des habitations par les acquéreurs bénéficiaires du projet.
Le prix d’acquisition de la propriété définitive par Touchroad International Holdings Group de la partie du terrain sis à Djibouti ville-Salines Ouest, abritant la Zone Economique Spéciale Touchroad Djibouti valorisée conformément aux dispositions du Décret n°2024-093/PRE du 30 avril 2024 est fixe 500 DJF /m2 (cinq cent francs Djibouti le mètre carré).
Le présent décret amendé et complète les dispositions du Décret n°2024-093/PRE du 30 avril 2024 concernant Touchroad International Holdings Group.
Le présent Décret sera enregistré et publié dans le Journal Officiel de la République de Djibouti.
Fait à Djibouti, le 30 Décembre 2025
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2025-361/PRE
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
25 janvier 2026
Numéro JO
n° 24 du 31/12/2025
Date du numéro
31 décembre 2025
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 24 du 31/12/2025
31 décembre 2025
Du même ministère
Arrêté n° 2026-067/PR/MB portant modifiant et complétant l’Arrêté n° 2025-049/PR/MB du 11/03/2025.
Arrêté n° 2026-058/PR/MB portant fixation du prix de vente et de viabilisation par mètre carré cessible du Lotissement NASSIB 2.
Arrêté n° 2026-059/PR/MB portant expropriation et transfert d’une parcelle de terrain sise à NAGAD.
Arrêté n° 2026-056/PR/MB portant affectation d’une parcelle de terrain au profit du Ministère de l’Agriculture, de l’Eau, de la Pêche, de l’Elevage et des Ressources Halieutiques.
Arrêté n° 2026-055/PR/MB portant attribution à titre onéreux d’une parcelle de terrain au profit de la société Touchroad International Holdings Group.