Arrêté n° 64/95/SPCG fixant les salaires minima interprofessionnels garantis en Côte Française des Somalis

Les dispositions des articles 3 et 6 de l’arrêté n° 1070 du 31 août 1953 modifiées par arrêté n° 63/8/SPCG du 22 janvier 1963 sont abrogées et remplacées par les suivantes : «Art. 3 —— Pour les travailleurs relevant des professions soumises au régime de la durée hebdomadaire du travail de quarante heures, les salaires minima interprofessionnels garantis sont fixés à : «Horaire :33 fr. 40; «Journalier(pour 6 h. 40 de travail) : 222 fr. 40; «Hebdomadaire(pour 40 heures de travail) : 1.336 francs ; «Mensuel(pour 173 h. 33 de travail) : 5.790 francs. «Art. 6. — Pour les travailleurs des entreprises agricoles et assimilées, les salaires minima interprofessionnels garantis sont fixés à : « Horaire : 28 francs ; « Journalier (pour 8 heures de travail) : 224 francs ; «Hebdomadaire (pour 48 heures de travail) : 1.344 francs ; «Mensuel (pour 200 heures de travail) : 5.600 francs. » Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur pour compter du 1er octobre 1964. Les infractions au présent arrêté seront punies conformément aux dispositions des articles 226 et 232 du Code du Travail outre-mer. Le Ministre du Travail et l’Inspecteur du Travail et des Lois sociales de la Côte Française des Somalis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.