Arrêté n° 14 octobre 1964 Application dans les Territoires d’Outre-Mer des dispositions de l’arrêté du 22 juillet 1959 relatives aux règles d’emploi du capital minimum des établissements financiers.

Le Ministre des Finances et des Affaires économiques et le Ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’outre-mer, Vu l’article 10 de la loi du 14 juin 1941 relative à la réglementation et à l’organisation des professions se rattachant à la profession de banquier ; Vu le décret n° 65-625 du 20/mai 1955 fixant les conditions d’application dans les territoires d’outre-mer, au Cameroun et au Togo des lois relatives à l’organisation du crédit et à la réglementation de la profession bancaire et des professions se rattachant à la profession de banquier ; Vu l’ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions concernant le Trésor, et notamment son article 3 ; Vu le décret n° 62-434 du 9 avril 1962 relatif à l’organisation du crédit ainsi qu’à la réglementation de la profession bancaire et des professions se rattachant à la profession de banquier dans les départements d’outre-mer et, dans les territoires d’outre-mer ; Vu l’arrêté du 22 juillet 1959 relatif aux règles d’emploi du capital minimum des établissements financiers.