Arrêté n° 64/121/SPCG modifiant l’arrêté modifié n° 307 du 2 mars 1957 fixant les conditions générales d’emploi des travailleurs des entreprises du bâtiment et des Travaux publics de la Côte Française des Somalis.

n° 64/121/SPCG

Visas

Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Cote Française des Somalis,Président du Conseil de Gouvernement, Officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 144 rendue applicable au Territoire per décret du 18 juin 1884; Vu la loi ne 50-1004 at 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la composition et la compétence de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ; Vu la loi ne 66-619 du 23 juin 1956 modifiée par la loi n° 57-702 au 19 juin 1957 autorisant le Gouvernement de la République française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ; Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ; Vu l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958 relative à la composition et à le formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis : Vu le décret n° 87-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis ; de Vu le Code du Travail Outre-Mer, spécialement ses articles 78 et 226 ; Vu l’arrêté modifié n° 307 du 2 mars 1957 fixent les conditions générales d’emploi des travailleurs des entreprises du bâtiment et des travaux publics de la Côte Française des Somalis : de Sur proposition de l’inspecteur du Travail et des Lois sociales ; Vu l’avis émis par la Commission Permanente de la Commission consultative du Travail dans sa séance du 15 septembre 1964 ; Sur le rapport du Ministre du Travail ; Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 29 septembre 1964,

Texte intégral

Art. 1er. — Pour compter du 1er octobre 1964, les taux de salaires minima hiérarchisés fixés à l’annexe II de l’arrêté n° 307 du 2 mars 1957 sont modifiés ainsi qu’il suit: A partir de la troisième catégorie, les employés sont,après la période d’essai, engagés et payés au mois. Art. 2. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues par l’article 226 du Code du Travail Outre-Mer. Art. 3. — Le Ministre du Fravail et le Conseiller au Travail et à la Législation scciale, Inspecteur du Travail et des Lois sociales de la Côte Française des Somalis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.

Le Secrétaire général, chef du Territoire p. i,M. LEVALLOIS.A Par le Chef du Territoire,Président du Conseil de Gouvernement :Le Vice-Président du Conseil de Gouvernement,ALI AREF BOURHAN.Le Ministre du Travail,ABDI AHMED WARSAMA.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-64-121-spcg-