Décret n° 2017-328/PR/MTRA fixant les conditions d’Organisation et de Fonctionnement de la Commission Nationale Paritaire des Conventions Collectives et des Salaires.

Elle a pour rôle d’étudier les problèmes relatifs aux conventions collectives et aux salaires en milieu de travail.A ce titre, elle est chargée

La Commission nationale paritaire des conventions collectives et des salaires est dotée d’un bureau composé comme suit

Un Arrêté pris sur proposition du Ministre du Travail fixera la liste nominative des membres du bureau de la commission nationale paritaire des conventions collectives et des salaires.Les représentants des travailleurs et des employeurs sont nommés à parité égale, par un Arrêté du Ministre chargé du Travail sur proposition des organisations qu’ils représentent.

Les représentants des travailleurs sont désignés au sein des centrales syndicales, les plus représentatives parmi les travailleurs avertis des questions de convention collectives et des salaires.A cet effet, ils doivent appartenir à une entreprise régie par le Code du Travail.

Le vice-président assiste le président au cours des séances de la Commission. En cas d’empêchement temporaire, le président peut déléguer ses compétences au vice-président.Le bureau de la Commission nationale paritaire des conventions collectives et des salaires est chargé de veiller au bon fonctionnement des séances et au suivi des recommandations et suggestions formulées lors desdites séances.Le président de la Commission peut s’adjoindre l’expertise de toute personne ressource dont il juge l’intervention utile.

La Commission nationale paritaire se compose de deux sous-commissions à savoir

Les membres de la Commission se répartissent librement dans les sous-commissions. Les membres d’une sous-commission peuvent être complétés le cas échéant par des personnes ayant une compétence particulière sur les questions mises à l’étude et qui participent aux travaux avec voix délibérative. Les membres des sous-commissions élisent en leur sein un modérateur et un rapporteur.

Les membres des sous-commissions donnent leurs avis sur les questions qui leurs sont soumises par le président de la commission.

Les membres de la Commission doivent jouir de leurs droits civiques et civils.Ils ne doivent avoir jamais encouru de condamnation pour infraction à la législation du travail ou au droit commun.

La durée du mandat des membres de la commission est fixée à trois (3) ans renouvelable une fois.

En cas de décès, démission ou déchéance d’un membre titulaire de la commission, son suppléant le remplace. Un nouveau membre suppléant est désigné dans un délai maximum de trois (3) mois.Le mandat du titulaire et du suppléant ainsi désignés prend fin à la même date que celle des autres membres de la commission.Chapitre III :Du fonctionnementArticle 14 : La Commission se réunit en session ordinaire trois (3) fois par an sur convocation de son président, qui détermine l’ordre du jour et fixe la date des séances.La Commission peut également se réunir en session extraordinaire sur l’initiative du président ou à la demande de deux tiers (2/ 3) de ses membres.

Les membres de la Commission doivent recevoir une convocation dûment signée par le Président de la commission ou son représentant 15 jours au moins avant chaque session. La convocation indique la date et l’ordre du jour de la séance. Elle est accompagnée d’une documentation préparatoire.

La Commission peut demander aux administrations compétentes ainsi qu’aux entreprises et établissements privés, par l’intermédiaire de son président, tous documents ou informations utiles à l’accomplissement de sa mission.

En plénière, la commission ne peut valablement émettre d’avis que lorsque la moitié de ses membres est présente.Les avis et propositions sont retenus par consensus. Toutefois, en cas de vote, les décisions sont prises à la majorité simple des voix. En cas de partage, celle du président est prépondérante.

Le Ministre chargé du Travail ou son représentant communique, à l’ensemble des membres de la commission, le rapport de la commission. Il assure en outre, le suivi de l’exécution des décisions et des recommandations émises par la commission.

La direction du travail assure le secrétariat de la commission. A cet effet, elle prend les mesures nécessaires pour tenir ses réunions, établir son ordre du jour et élaborer les rapports.Chaque séance de la commission ou des sous-commissions donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal ou rapport signé par les membres présent aux séances.

La Commission élabore et adopte son règlement intérieur.Chapitre IV :Dispositions finalesArticle 21 : Les frais de fonctionnement de la Commission Nationale Paritaire des Conventions Collectives et des Salaires sont inscrits au Budget National.

Le Ministre du Travail chargé de la Réforme de l’Administration est chargé de l’exécution du présent Décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.