Loi n° 189/AN/17/7ème L abrogeant et remplaçant la loi n° 165/AN/16/7ème L portant ratification de l’Accord de prêt pour le programme de gestion des Eaux et des Sols (PROGRES).
n° 189/AN/17/7ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°107/AN/00/4ème L du 21 octobre 2000 portant loi des Finances ;
- VULe Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
Texte intégral
L’article n°1 de la Loi n°165/AN/16/7ème L est modifié comme suit :La Convention de financement signée le 23 janvier 2017 entre la République de Djibouti et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA) comprend
Un prêt à hauteur de cinq millions sept cent soixante-dix mille de dollars USA (5.770.000 $) soit environ un milliard trente et un million cinq cents deux mille et neuf cent francs Djibouti (1.031.502.900 FDJ)
Un don de trois cents mille dollars USD (300.000 $) soit environ cinquante trois millions six cents trente et un mille (53.631.000 FDJ).
L’article n°2 de la loi N°165/AN/16/7ème L est modifié comme suit :Cet accord de prêt et de don s’inscrivent dans le Cadre du Financement du Programme de Gestion des eaux et des sols (PROGRES) en République de Djibouti.
Inchangé
La présente loi sera publiée dès sa promulgation et exécutée comme loi de l’Etat.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 189/AN/17/7ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
1 juin 2017
Numéro JO
n° 11 du 15/06/2017
Date du numéro
15 juin 2017
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 11 du 15/06/2017
15 juin 2017
Du même ministère
Loi n° 121/AN/24/9ème L portant adoption de la Stratégie Nationale de Protection Sociale non Contributive pour le renforcement du Capital Humain 2023-2027 de la République de Djibouti.
Loi n° 187/AN/25/9ème L portant sur l’électrification rurale.
Loi n° 210/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers 2024 de l’Agence Nationale des Systèmes d’Information de l’État.
Loi n° 212/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers du CERD pour l’exercice 2024.
Loi n° 209/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers de l’Université de Djibouti pour l’exercice 2023.