Décret n° 2017-193/PR/MDMHUEL portant définition des critères d’éligibilité et de cession des logements de la cité “540 logements” sise au nord de PK12.
n° 2017-193/PR/MDMHUEL
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant fixation et organisation du domaine public de l’Etat ;
- VULa Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du domaine privé de l’Etat ;
Texte intégral
Chapitre 1 : Dispositions GénéralesArticle 1 : Le présent décret a pour objet la création de la cité dénommée “540 logements” sise au nord de PK 12 à Balbala. Les constructions de cette cité sont réalisées sur un terrain d’une superficie totale de 60 818 mètres carrés environ dont 12 635 mètres carrés cessibles. Elle comporte 53 immeubles de quatre niveaux chacun (R+3) comprenant 540 appartements.
Les 540 appartements de superficie variée sont répartis comme suit
110 appartements de type mixte F2 d’une superficie de 69,81 m2,– 110 appartements de type mixte F3 d’une superficie de 84,21 m2,– 104 appartements de type simple F3 d’une superficie de 99,32 m2,– 216 appartements de type mixte F4 d’une superficie de 122 m2,
Ces logements, dont les travaux de construction ont été financés grâce à un emprunt bancaire, figurent dans le patrimoine du Fonds de l’Habitat jusqu’à la cession définitive de chaque appartement.Chapitre 2 : Critères d’éligibilité
Sont éligibles aux logements sociaux, toutes personnes remplissant les conditions suivantes
Etre de nationalité Djiboutienne
Etre résident à Djibouti-ville
Etre âgée d’au moins 21 ans à la date de la demande
Justifier d’une activité professionnelle formelle
Justifier d’un revenu mensuel compris entre 60 000 et 150 000 francs Djiboutiens
Ne pas être détenteur d’un Titre Foncier ou propriétaire d’un logement en location-vente, ou d’un Permis d’Occupation Provisoire sis à Djibouti ville
Justifier d’un emploi dans le secteur public ou privé avec un nombre d’année de service restant supérieur ou égal à vingt (20) ans.
Dans le cadre de l’amélioration des conditions de vie du personnel du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle, 30% des appartements sont réservés au personnel enseignant de ce département. Le personnel issu de ce département doit remplir les conditions énoncées à l’article 4.
Les critères d’éligibilités particuliers à chaque type d’appartement se déclinent comme suit
appartements de type mixte F2justifier d’un revenu mensuel d’environ 60 000 Fdj– appartements de type mixte F3 et de type simple F3justifier d’un revenu mensuel de 70 000 Fdj à 100 000 Fdjjustifier d’une situation maritale et avoir des enfants à charge– appartements de type mixte F4justifier d’un revenu mensuel de 100 000 Fdj à 150 000 Fdjjustifier d’une situation maritale et avoir des enfants à chargeArticle 7 : Les listes des candidats éligibles aux différents types d’appartements sont établies par les services du Ministère Délégué auprès du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement chargé du Logement. Ces listes, qui spécifient les catégories éligibles à chaque type d’appartement, sont établies à partir de la base de données constituée suivant les demandes enregistrées par les services de ce département.
La sélection finale des attributaires de chaque type d’appartement s’effectuera par voie de tirage au sort public sous la conduite d’un huissier de justice.
La Ministre Déléguée auprès du Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement chargée du Logement est chargée de l’application des dispositions du présent décret.
Le présent décret est enregistré.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2017-193/PR/MDMHUEL
Ministère
MINISTÈRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU MINISTRE DE L'HABITAT, DE L'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT, CHARGÉE DU LOGEMENT
Publication
4 juin 2017
Numéro JO
n° 11 du 15/06/2017
Date du numéro
15 juin 2017
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 11 du 15/06/2017
15 juin 2017
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