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DécretGénéralemodern

Décret n° 2017-193/PR/MDMHUEL portant définition des critères d’éligibilité et de cession des logements de la cité “540 logements” sise au nord de PK12.

n° 2017-193/PR/MDMHUEL

Introduction

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Visas

  • VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
  • VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
  • VULa Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant fixation et organisation du domaine public de l’Etat ;
  • VULa Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du domaine privé de l’Etat ;

Texte intégral

Chapitre 1 : Dispositions GénéralesArticle 1 : Le présent décret a pour objet la création de la cité dénommée “540 logements” sise au nord de PK 12 à Balbala. Les constructions de cette cité sont réalisées sur un terrain d’une superficie totale de 60 818 mètres carrés environ dont 12 635 mètres carrés cessibles. Elle comporte 53 immeubles de quatre niveaux chacun (R+3) comprenant 540 appartements.

Article 2

Les 540 appartements de superficie variée sont répartis comme suit

110 appartements de type mixte F2 d’une superficie de 69,81 m2,– 110 appartements de type mixte F3 d’une superficie de 84,21 m2,– 104 appartements de type simple F3 d’une superficie de 99,32 m2,– 216 appartements de type mixte F4 d’une superficie de 122 m2,

Article 3

Ces logements, dont les travaux de construction ont été financés grâce à un emprunt bancaire, figurent dans le patrimoine du Fonds de l’Habitat jusqu’à la cession définitive de chaque appartement.Chapitre 2 : Critères d’éligibilité

Article 4

Sont éligibles aux logements sociaux, toutes personnes remplissant les conditions suivantes

Etre de nationalité Djiboutienne

Etre résident à Djibouti-ville

Etre âgée d’au moins 21 ans à la date de la demande

Justifier d’une activité professionnelle formelle

Justifier d’un revenu mensuel compris entre 60 000 et 150 000 francs Djiboutiens

Ne pas être détenteur d’un Titre Foncier ou propriétaire d’un logement en location-vente, ou d’un Permis d’Occupation Provisoire sis à Djibouti ville

Justifier d’un emploi dans le secteur public ou privé avec un nombre d’année de service restant supérieur ou égal à vingt (20) ans.

Article 5

Dans le cadre de l’amélioration des conditions de vie du personnel du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle, 30% des appartements sont réservés au personnel enseignant de ce département. Le personnel issu de ce département doit remplir les conditions énoncées à l’article 4.

Article 6

Les critères d’éligibilités particuliers à chaque type d’appartement se déclinent comme suit

appartements de type mixte F2justifier d’un revenu mensuel d’environ 60 000 Fdj– appartements de type mixte F3 et de type simple F3justifier d’un revenu mensuel de 70 000 Fdj à 100 000 Fdjjustifier d’une situation maritale et avoir des enfants à charge– appartements de type mixte F4justifier d’un revenu mensuel de 100 000 Fdj à 150 000 Fdjjustifier d’une situation maritale et avoir des enfants à chargeArticle 7 : Les listes des candidats éligibles aux différents types d’appartements sont établies par les services du Ministère Délégué auprès du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement chargé du Logement. Ces listes, qui spécifient les catégories éligibles à chaque type d’appartement, sont établies à partir de la base de données constituée suivant les demandes enregistrées par les services de ce département.

Article 8

La sélection finale des attributaires de chaque type d’appartement s’effectuera par voie de tirage au sort public sous la conduite d’un huissier de justice.

Article 9

La Ministre Déléguée auprès du Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement chargée du Logement est chargée de l’application des dispositions du présent décret.

Article 10

Le présent décret est enregistré.

Le Président de la République

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH