Loi n° 190/AN/17/7ème L portant modification du Code Général des Impôts.

Il est ajouté un seizième alinéa à l’article 100 du CGI:“Les nouveaux redevables entreprenant une activité relevant de la classe 5 à 8 du tarif Général des Patentes d’activité pour l’année de création et les deux années suivantes”.

Les dispositions de l’article 114-2 du CGI sont ainsi rédigées :“Les nouveaux redevables entreprenant une activité relevant de la première à la quatrième classe du tarif général des patentes sont exemptés du droit proportionnel la première année de création et les deux années suivantes”.

Les dispositions de l’article 62bis du CGI sont abrogées.

Dans le premier alinéa de l’article 173 du CGI, après les mots : “la zone franche”, sont insérés le groupe de mots : “lorsqu’elles réalisent des livraisons de biens ou des prestations de service sur le marché local…(le reste sans changement)”.

L’article 488 B du CGI, dans sa rédaction issue de l’article 43 de la LFI 2017, est ainsi rédigé : “Les montants des apports en société sont soumis à un droit fixe unique de 10 000 FD et les cessions de créances sont soumises au tarif suivant :*de 0 à 10 millions : 50 000FD ;*de 10 à 100 millions :100 000 FD ;*de 100 à 200 millions :200 000FD ;*de plus de 200 millions :500 000FD”.

L’alinéa 1 de l’article 484 bis du CGI, dans sa rédaction issue de l’art 40 de la LFI 2017, est ainsi rédigé : “Les actes d’acquisition des immeubles ou des terrains nus par les nouveaux investisseurs pour la réalisation de leurs projets”.

La présente Loi entre en vigueur après promulgation.