DELIBERATION n° 63/6e L soumettant au droit fixe les marchés passés par l’Office des Postes et Télécommunications de la C.F.S.
n° 63/6e L
Visas
La Commission permanente. de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, vendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu la loi n°. 50-1004 du 19 août 1950, déterminant le régime électoral. la composition et-la compétence de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ; Vu là loi n° 56-619 du 23 juin 4956, modifiée par la loi n° 67-702 du 18 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ; Vu la lol n° 57-507 du 17 avril 1967, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis ; Vu l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ; Vu le décrèt n° 57-813 au 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis, notamment en. son article 39 ; Vu l’arrêté n°1538 du 31 décembre 1954, codiflant les textes applicables dans le Territoire de la Côte Française des Somalis en matière d’enregistrement et de timbre ; Vu la lettre n° 232 en date du 25 jenvier 1964 de M. le Directeur de l’Ofñce des Postes et Télécommunications de la Côte Française des Somalis ; Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 2 avril 1964, A adopté dans sa sédnce du 14 avril 1964 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Art. 19. — L’arrêté n° 1533 du 31 décembre 1954, codifiant les tetes applicables dans le Territoire en matière d’enregistrement et de timbre, est complété ainsi qu’il suit : Première partie: Enregistrement. Titre III : Tarification générale. Chapitre II : De la fixation des droits. Article 70. — Les droits à percevoir pour l’enregistrement des actes et mutations sont et demeurent fixés aux taux et quotités déterminés au présent titre. Paragraphe premier : Droits fixes. Première catégorie: Actes civils et administratifs. Droit fixe de 200 francs : Les marchés passés par l’Office des Postes et. Télécommunications: de la Côte Française des Somalis avec l’Administration et les particuliers. (Le reste sans changement.) Art. 2. — Sont rapportés les textes et arrêtés locaux antérieurs en ce qu’ils ont de contraire à la présente délibération.
Le Président de la Commission permanentede l’Assemblée Territoriale,ORBISSO GADDITO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanentede l’Assemblée Territoriale,J. VETILLARD.
Métadonnées
Référence
n° 63/6e L
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
15 avril 1964
Numéro JO
n° 4 du 01/05/1964
Date du numéro
1 mai 1964
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission permanentede l’Assemblée Territoriale,ORBISSO GADDITO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanentede l’Assemblée Territoriale,J. VETILLARD.
Voir tout le numéro
JO N° n° 4 du 01/05/1964
1 mai 1964
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat