Arrêté n° 13 avril 1964 AVIS D’OUVERTURE D’UNE ENQUETE ADMINISTRATIVE en vue d’expropriation conditionnelle pour cause d’utilité publique

Par application du décret du 21 février 1939 réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique à la Côte Française des Somalis ; En exécution des prescriptions des articles 2, 3 et 4 de l’arrêté n° 64/31/SPCG du 24 mars 1964; L’Administrateur en chef des Affaires d’Outre-Mer, commandant le Cercle de Djibouti, porté à la connaissance du public qu’une enquête administrative est ordonnée en vue de l’expropriation conditionnelle pour. cause d’utilité publique, après fixation préalable des indemnités de la propriété immobilière non bâtie dite «Parc à charbon»,d’une superficie ‘de 6.638 mètres carrés, sise à Djibouti (plateau du Marabout), immatriculée au Livre foncier du Territoire sous le n° 731 au nom de la Compagnie Orientale dont la nouvelle appellation est la suivante: Compagnie Européenne Immobilière et Commerciale. Ladite propriété est destinée à l’extension des térre-pleins du Port de Djibouti et la construction de magasins. Les pièces du dossier seront, pendant un délai de quinze jours, déposées dans le bureau du Commandant de Cercle et communiquées aux personnes qui désireraient en prendre connaissance. Pendant un délai de huit jours seront reçues les déclarations ét réclamations. Le présent avis sera inséré au «J.O.C.F.S.», publié par voie de-presse et d’affichage partaut où besoin sera et consigné dans le registre ad-hoc, déposé au Secrétariat du Cercle, accompagné du dossier afférent. Ce registre est tenu à la disposition du public qui pourra y porter oppositions et observations concernant l’expropriation demandée. — Date d’ouverture de l’enquête : lundi 13 avril 1964. — Date de clôture de l’enquête: mardi 28 avril 1964.