Loi n° 181/AN/17/7ème L portant organisation du Ministère auprès de la Présidence, chargé des investissements.
n° 181/AN/17/7ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°161/AN/85/1ère L du 11 juin 1985 portant création d’un établissement public dénommé “Palais du Peuple” ;
- VULa Loi n°58/AN/94/3ème L du 16 octobre 1994 portant modification du Code des Investissements ;
Texte intégral
TITRE I :DES ATTRIBUTIONS DU MINISTÈREArticle 1er : La présente Loi a pour objet l’organisation du Ministère auprès de la Présidence, chargé des Investissements.
Le Ministère auprès de la Présidence, chargé des Investissements assure, sous l’autorité directe du Président de la République, le contrôle et la bonne conduite des affaires à caractère administratif de la Présidence de la République.Ce département est chargé de la préparation et de la mise en œuvre de la politique définie par le Chef de l’Etat, dans le domaine des investissements et de l’amélioration du climat des affaires, conjointement avec les ministères compétents.Il est responsable de la conception et de l’élaboration des accords bilatéraux ou multilatéraux en rapport avec ses missions.
Le Ministère auprès de la présidence, chargé des Investissements dispose pour mettre en œuvre la politique du gouvernement dans ses domaines de compétence
d’un cabinet
d’un secrétariat général
des directions
des établissements publics rattachés.
Rattachés au Ministère, les établissements publics suivants contribuent à la promotion des investissements et l’amélioration du climat des affaires
l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements
le Fonds de Développement Economique de Djibouti
le Palais du Peuple.
Le Ministre auprès de la Présidence, chargé des Investissements donne à ces établissements publics, les orientations de la politique générale auxquelles ils doivent se conformer, élabore les contrats de performance, en contrôle l’exécution et en évalue les résultats.Chapitre 1 – Du CabinetArticle 6 : Le cabinet du Ministre comprend
Un Secrétariat particulier
Un Bureau d’Ordre
Des Conseillers Techniques.
Les conseillers techniques assument les missions que le Ministre leur assigne et instruisent les différents dossiers qui leur sont confiés.Les conseillers techniques sont nommés par décret en Conseil des ministres sur propositions du Ministre auprès de la Présidence, chargé des Investissements.Chapitre 2 – Du Secrétariat GénéralArticle 8 : Le Secrétaire général assume, sous l’autorité du Ministre, la coordination de l’ensemble des Directions et des services. Il veille à l’application des décisions du Ministre et lui en rend compte.
Le Secrétaire général est chargé des affaires qui lui sont directement déléguées par le Ministre. Il est notamment, chargé des missions suivantes
la circulation des informations, décisions et directives entre le Ministre, les directions et services du ministère, ainsi que les établissements publics rattachés
la centralisation des informations, comptes rendus et rapports en provenance des directions de l’administration centrale, des établissements publics rattachés
la coordination des activités et des programmes mis en œuvre par le ministère
le suivi des plans annuels de travail des directions, des établissements publics rattachés et l’établissement des rapports réguliers
la préparation et le suivi de l’exécution du budget du ministère, du contrôle de gestion des finances et du personnel
la représentation, sous l’autorité du Ministre, du ministère dans ses relations extérieures avec les autres ministères, les établissements publics ainsi qu’avec les institutions de coopérations bilatérales et multilatérales.
Dans l’exercice de ses fonctions, le Secrétaire général participe à l’élaboration et assure le suivi des contrats de performances des établissements publics qui sont rattachés au ministère auprès de la présidence, chargé des Investissements.
Le Secrétaire général est nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre auprès de la présidence, chargé des Investissements. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.Titre II :De l’AdministrationArticle 12 : L’administration du ministère comprend
La Direction du Développement des Investissements
La Direction de la Communication et des Relations Extérieures
La Direction Administrative, Financière et Juridique.Chapitre 1 : De la Direction du Développement des InvestissementsArticle 13 : La Direction du Développement des Investissements a pour mission
D’élaborer et de diligenter les politiques nationales relatives à la promotion des investissements, de l’environnement des affaires économiques en menant des études ciblées ou stratégiques avec les départements ministériels concernés
De favoriser l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie nationale des investissements en vue d’améliorer l’écosystème des entreprises, leur éclosion et leur progression
De suivre et d’évaluer les politiques nationales, la stratégie nationale, les programmes et projets relatifs à la promotion des investissements et de l’environnement des affaires
De mener les reformes en matière d’investissements et de développement des Zones Economiques Spéciales en collaboration avec les Ministères concernés
De recevoir et d’étudier les dossiers de demande d’agrément avant de formuler une proposition relative à la suite à donner pour le Ministre
D’analyser et d’évaluer les programmes d’investissements agrées
De développer la conception et la mise en place des dispositifs d’intelligence économique permettant de favoriser l’environnement des affaires
D’assister, d’accompagner et de suivre la mise en œuvre des investissements directs étrangers
D’organiser le suivi des grands projets d’investissements et veiller à leur réalisation, en relation avec les secteurs et organismes concernés.
La Direction du Développement des Investissements s’appuie sur trois(3) services
Le Service de Développement du Cadre Juridique et Institutionnel des Investissements
Le Service de Suivi et d’Évaluation des Projets et Programmes d’investissements
Le Service de Gestion des Agréments.Chapitre 2 – De la Direction de la Communication et des Relations Extérieures.
La Direction de la Communication et des Relations Extérieures a pour missions
De concevoir et de proposer une stratégie de communication liée à la promotion des investissements et d’en évaluer les résultats et les impacts
De proposer aux diplomates chargés des affaires à caractère économique dans les ambassades de la République de Djibouti, des formations adéquates et des séances de travail régulières pour leur permettre de sensibiliser les investisseurs étrangers sur les opportunités d’investissements à Djibouti et in fine d’accroitre l’intérêt des investisseurs étrangers
De travailler étroitement avec les chargés des investissements désignés auprès des ambassades djiboutiennes dans les pays partenaires
De faire connaitre les opportunités d’investissements en procédant à la diffusion d’informations au niveau régional et international, en collaboration avec les organismes publics ou privés concernés
D’initier et de mettre en œuvre toute action ou projet de communication liés aux objectifs de promotion des investissements et de favoriser l’utilisation des techniques et supports modernes et performants
De proposer toute mesure tendant à la concrétisation des objectifs fixés dans le domaine de la promotion des investissements ainsi que les supports modernes de communication et de promotion des investissements
D’organiser en relation avec le secteur concerné des manifestations économiques et des rencontres d’hommes d’affaires
Accueillir les promoteurs et les investisseurs, les renseigner, les conseiller et les assister dans leurs démarches auprès des organismes concernés
Fournir aux investisseurs les services logistiques usuels.
La Direction de la Communication et des Relations Extérieures s’appuie sur trois(3) services
Le Service de la Promotion Internationale des Investissements
Le Service de Communication
Le Service Protocolaire et Logistique des Investisseurs.Chapitre 3 – De la Direction Administrative, Financière et Juridique.
La Direction Administrative, Financière et Juridique est chargée de
la gestion des ressources humaines du Ministère
la coordination des ressources financières du Ministère
la gestion des ressources documentaires et informatiques du Ministère
la logistique et de la gestion du Ministère.
La Direction Administrative, Financière et juridique s’appuie sur trois(3) services
Le Service de Gestion des Ressources Humaines
Le Service de Coordination des Ressources financières
Le Service de Gestion des Ressources Documentaires et Informatiques.
Le Ministère auprès de la Présidence, chargé des investissements s’appuie sur le Département juridique qui a pour mission
D’élaborer et analyser les textes juridiques du Ministère
D’examiner et donner son avis sur les actes contractuels y afférant et émanant d’entités publiques ou privées, nationales ou internationales en collaboration avec les ministères concernés
D’appuyer les différents Ministères en général et principalement les directions du ministère auprès de la Présidence, chargé des investissements, dans l’élaboration des études précédant les textes juridiques et proposer les réformes utiles de la législation ou de la réglementation pour l’amélioration du climat des affaires en collaboration avec les Ministères concernés
D’apporter sa contribution à la préservation des intérêts nationaux dans l’élaboration de contrats et de conventions relatifs aux investissements.Titre III :DISPOSITIONS FINALESArticle 20 : Les Directeurs d’administration sont nommés par Décrets présidentiels sur proposition du Ministre de la Présidence, chargé des Investissements.Les chefs de service sont nommés par décision, sur proposition du Ministre auprès de la Présidence, chargé des Investissements.
Les attributions et le fonctionnement des structures du Ministère auprès de la Présidence, chargé des Investissements, seront définis par voie réglementaire.
La présente Loi est publiée dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 181/AN/17/7ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
27 avril 2017
Numéro JO
n° 8 du 30/04/2017
Date du numéro
30 avril 2017
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 8 du 30/04/2017
30 avril 2017
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