Décret n° 2017-141/PR/MHUE portant obligation des inspections et des contrôles de qualité des constructions en dur et de souscription à une assurance pour des constructions de grande envergure.

Les dispositions du présent décret s’appliquent à toutes les constructions en dur. Les inspections et les contrôle de qualité sont obligatoires pour toutes les constructions situées dans des lotissements de haut standing et d’activités économiques et dont le nombre d’étages dépasse (3) trois (supérieur à R+3) et ayant une superficie couverte supérieure à 1500 m2.Quant à l’assurance-construction, elle est obligatoire pour les constructions situées dans le même type de zone et dont le nombre d’étage est supérieur à (5) cinq (R+5) réalisées pour un client.Est exemptée de souscrire à une assurance-construction, toute personne réalisant pour son compte une maison individuelle et/ ou des constructions locatives dont le nombre d’étages est inférieur à trois (3).II. PRÉCISIONS TERMINOLOGIQUESArticle 3 : Assurance : mécanisme par lequel le souscripteur se fait promettre une garantie par l’assurance en cas de réalisation d’un risque et cela en contrepartie du versement d’une somme d’argent (prime ou cotisation).Atteinte à la solidité de l’ouvrage : il s’agit d’un type de dommages à l’origine de la responsabilité décennale du constructeur. Il est caractérisé par une atteinte à la pérennité de la construction et par des défauts structurels (existence des fissures importantes, insuffisance des fondations…).Constructeur : toute personne qui participe à la réalisation d’un ouvrage en tant qu’architecte ou entrepreneur et/ou qui est liée au maître d’ouvrage par un contrat à louage d’ouvrage est réputée être un constructeur. Elle est présumée responsable, envers le maître d’ouvrage ou l’acquéreur, des dommages de nature décennale. Celui qui vend l’ouvrage qu’il a construit ou fait construire, après l’achèvement des travaux, est aussi qualifié de constructeur.Contrat de louage d’ouvrage : c’est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre moyennant un prix convenu entre elles. En matière de construction, il s’agit du contrat passé entre maître d’ouvrage et une entreprise, dans lequel celle-ci s’engage à réaliser tout ou partie de l’ouvrage en contrepartie du paiement du prix par le premier.Contrôleur technique : le contrôleur technique a pour mission de prévenir les différents aléas techniques susceptibles d’être rencontrés lors d’une construction. Conformément aux missions qui lui ont été contractuellement confiées, il peut être amené à surveiller l’ensemble des opérations, à vérifier le bon fonctionnement d’une installation ainsi que sa conformité avec les règles de sécurité. Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de sa mission, à la présomption de responsabilité des constructeurs et doit, en conséquence, souscrire l’assurance obligatoire quand il s’agit d’un ingénieur-conseil ou d’un bureau d’études.Dommages de nature décennale : dommages qui

Tout constructeur réalisant une construction dont le nombre d’étages dépasse (3) trois (supérieur à R+3), est tenu de faire inspecter tout projet de construction qu’il réalise ou fait réaliser par la Direction de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat qui doit approuver les plans d’exécution avant la réalisation des travaux et au cours de leurs exécutions tous les lots composants la construction, notamment structure, fluide, électricité…etc..L’obligation d’inspection et de contrôle concerne les travaux d’installations électriques, de plomberie, d’assainissement et des normes de sécurité pour toute construction précisée dans le premier alinéa du présent article, et les conditions de sécurité des personnes évoluant dans les constructions.A la demande du maître de l’ouvrage ou de son mandataire, le contrôle technique peut, en outre, porter sur tous autres éléments de la construction dont la réalisation est susceptible de présenter des aléas techniques particuliers contre lesquels le maître de l’ouvrage estime utile de se prémunir.III. DE LA RESPONSABILITÉDES CONSTRUCTEURSArticle 6 : Est réputé constructeur de l’ouvrage, tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ; toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait Construire.

Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui l’affectent dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendant impropre à sa destination.Le constructeur est déchargé de cette responsabilité, s’il apporte la preuve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

L’architecte est responsable de la conception de l’oeuvre, de sa fonctionnalité, de son esthétique, de l’harmonie des formes et des couleurs.L’entrepreneur est responsable de l’exécution proprement dite des ouvrages sous le contrôle technique de l’architecte et de l’ingénieur.L’architecte ne doit prescrire l’entrepreneur ne doit mettre en oeuvre que des produits, matériaux, systèmes constructifs ou dispositifs, reconnus, rattachés à une norme, des règles professionnelles ou faire référence aux anales, aux guides et cahiers des charges, ou encore bénéficiant d’un avis technique favorable valide de la Direction de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat. L’architecte et l’entrepreneur se doivent de faire référence aux règles de l’art. En outre, tous les produits utilisés dans la construction doivent être homologués par les autorités compétentes.L’entrepreneur a la responsabilité de la bonne exécution et de la finition des ouvrages.

L’ingénieur-conseil ou le Bureau d’Etudes en tant que contrôleur technique indépendant est responsable de toute étude d’exécution relative à un projet de construction qu’il élabore et de tout projet de construction qu’il supervise techniquement et des dommages matériels et immatériels.Il est responsable de la tenue de l’édifice et des spécifications techniques des corps d’état secondaires.IV. ETENDUE DE LA RESPONSABILITE DE CONSTRUCTEUR JUSQU’ A LA RÉCEPTION DES TRAVAUXArticle 10 : La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves ; elle est établie à la demande de l’entrepreneur.

Du début des travaux à leur réception, tous les risques affectant les travaux relèvent de la responsabilité du constructeur.La responsabilité concerne tous les dommages qui surviennent durant les travaux et pendant leur exécution quelle qu’en soit la cause : le vol, la dégradation des matériaux, ou la perte de l’ouvrage, détruit par un incendie de cause inconnue, alors que la réception n’a pas eu lieu, restent à la charge du constructeur.La présomption de responsabilité établie à l’article 7 du présent décret, s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.Un élément d’équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l’un des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.Les responsabilités du fait des travaux peuvent être couvertes, d’une part, par l’assurance de responsabilité civile générale, dite responsabilité civile exploitation et d’autre part, par l’assurance de la responsabilité civile après travaux qui couvre les dommages causés, après leur livraison.En cas de non couverture par une quelconque assurance, les responsabilités du fait des travaux relèvent du constructeur.

Tout constructeur est responsable de l’application des mesures de prévention et de sécurité nécessaires à la protection des travailleurs qu’il emploie mais également par rapport à l’environnement immédiat tant pour la protection des personnes et des biens matériels et ce, pendant toute la durée des travaux de construction.Pendant toute l’année qui suit la date de réception des travaux, tout constructeur est également est tenu à la garantie de parfait achèvement. Il assume cette obligation pendant un délai d’un an à compter de la réception provisoire des ouvrages exécutés.La garantie de parfait achèvement couvre tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès verbal de réception provisoire, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception provisoire.

Le délai nécessaire à l’exécution des travaux de réparation est fixé d’un commun accord par le maître de l’ouvrage et le maître d’ceuvre et notifié à l’entrepreneur. En cas d’inexécution des travaux de réparation dans le délai fixé, lesdits travaux sont, après mise en demeure infructueuse de trente (30) jours, exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant.L’exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d’un commun accord, ou à défaut, judiciairement.V. ASSURANCES ET GARANTIESArticle 14 : Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée en qualité de constructeur pour les constructions supérieures à R+5 (rez-de-chaussée+5 étages) réalisées pour un client, doit être souscrire une assurance.La souscription à une assurance-construction est obligatoire.Le montant de l’assurance dépend

L’architecte, l’ingénieur, l’entrepreneur, le bureau d’études, le bureau de contrôle technique ainsi que toute autre personne liée au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ou de services, doivent garantir le bon fonctionnement des menus ouvrages pendant une durée minimale de deux ans à compter de sa réception.Pendant les deux années qui suivent la réception des travaux, l’entreprise est tenue de réparer les défauts qui affectent le fonctionnement des équipements dissociables, c’est-à-dire ceux qui peuvent êtres enlevés sans détérioration du gros oeuvre (porte, fenêtre, volet, conduites, tuyauteries, canalisations, sanitaires, robinetterie, radiateur, faux plafond, carrelage collés).Cette garantie ne couvrira pas les dommages et ou pertes issus de l’utilisation abusive ou non conforme des équipements ainsi qu’en cas de défaut d’entretien. Ce délai de deux ans ne peut pas être suspendu, mais seulement interrompu pendant la durée de la réparation. La garantie interrompue sera attribuée pour une nouvelle durée de deux ans après la réparation d’équipement concerné.

L’architecte, l’ingénieur, l’entrepreneur, le bureau d’études, le bureau de contrôle technique ainsi que toute autre personne liée au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ou de services, sont responsables de plein droit pendant dix ans à compter de la date de réception de l’ouvrage qu’ils ont conçu, réalisé ou dirigé ou dont ils ont contrôlé les travaux, et doivent fournir une garantie décennale et ce, en cas

Cette responsabilité s’étend également

Pendant les dix ans qui suivent la réception des travaux, la responsabilité du constructeur est engagée pour tous les vices et malfaçons relatifs à la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à l’usage, y compris ceux liés au sol. Il est donc impératif, de la part du maître d’ouvrage, d’obtenir les attestations d’assurance du constructeur pour les constructions supérieures à R+5 (rez-de-chaussée+5 étages) réalisées pour un client et de s’assurer de leur validité et ce, dès le lancement du chantier. L’assurance décennale couvre le maitre d’ouvrage contre

Sont exclus de la couverture des dommages suivants

Les ouvrages non soumis à l’obligation d’assurance de la responsabilité décennale et ainsi que les intervenants dans leur réalisation sont les suivants

L’assuré peut perdre tout droit à garantie notamment en cas d’inobservation inexcusable des règles de l’art définies par les réglementations et les normes en vigueur en République de Djibouti.VIII. DU REFUS D’ASSURANCEArticle 24 : Si l’assureur refuse de faire une offre d’assurance, la Direction du Ministère de l’Économie et des Finances chargé de l’Industrie en charge du contrôle des assurances, doit être saisie dans un délai de quinze (15) jours par lettre recommandée avec accusé de réception.Cette dernière a pour rôle exclusif de fixer le montant de la cotisation moyennant laquelle la société d’assurance est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. Il peut déterminer le montant d’une franchise qui reste à la charge de l’assuré.Est assimilé à un refus

La délivrance du Permis de Construire Ordinaire ou du Permis de Lotir sera subordonnée à la souscription d’une assurance-construction avant le démarrage de tous travaux.IX. DISPOSITIONS DIVERSESArticle 26 : Quiconque contrevient aux dispositions du présent décret sera puni d’un emprisonnement d’un à six mois et d’une amende de 1.000.000 DJF à 2.000.000 DJF ou de l’une de ces deux peines seulement.

Le Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement, le Ministre de l’Économie et des Finances chargé de l’Industrie, le Ministre du Budget et le Ministre de l’Intérieur sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’application du présent décret.

Le présent décret entre en vigueur dès sa signature.