Décret n° 2017-107/PR/MEFI portant autorisation de l’augmentation de la souscription de la République de Djibouti dans le capital de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement.
n° 2017-107/PR/MEFI
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°160/AN/12/6ème du 9 juin 2012 portant réorganisation du Ministère ;de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification ;
- VULe Décret n°20016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
Texte intégral
Il est autorisé la souscription additionnelle de soixante treize (73) actions dont la valeur est de huit millions huit cent six trois cent cinquante cinq (8,806,355) dollars US correspondant à l’augmentation sélective de capital de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement conformément à la Résolution n°612 du Conseil des Gouverneurs de la Banque.
Il est autorisé la souscription additionnelle de cent soixante neuf (169) actions payantes d’une valeur de vingt millions trois cent quatre vingt sept mille trois cent quinze (20,387,315) dollars US, correspondant à l’augmentation générale de capital de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement conformément à la Résolution n°613 du Conseil des Gouverneurs de la Banque 6% du montant total de l’attribution sont libérables à la date du 16 mars 2018 et 94% appelables.
Cette augmentation est autorisée en vue de renforcer la voix et la participation de la République de Djibouti à la Banque Internationale pour le Reconstruction et le Développement.
Le présent décret entre en vigueur dès sa signature.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2017-107/PR/MEFI
Ministère
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DE L'INDUSTRIE
Publication
16 mars 2017
Numéro JO
n° 6 du 30/03/2017
Date du numéro
30 mars 2017
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 6 du 30/03/2017
30 mars 2017
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