Décision n° de commission mixte modifiant dans la Convention collective du 30 mars 1961 applicable aux Personnels contractuels des Services de l’Etat et des Services territoriaux de la C.F.S. la classification particulière des emplois du Service de l’Enseignement et les salaires hiérarchisés.

ENTRE : Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, agissant au nom et pour le compte de l’Etat et du Territoire de la Côte Française des Somalis, d’une part, ET : Le Syndicat des Agents de l’Administration de la Côte Française des Somalis (Fédération des Personnels de Coopération Technique Outre-Mer), d’autre part, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Art. 1er. —Pour compter du 15 janvier 1963 les salaires hiérarchisés de la Convention collective du 30 mars 1961 applicable aux Personnels contractuels des Services de l’Etat et des Services territoriaux de la C.F.S. sont fixés ainsi qu’il suit : Art. 2. —Pour compter du 1er juin 1963, la classification particulière des emplois des Services de l’Enseignement annexée à la Convention collective du 30 mars 1961 est modifiée ainsi qu’il suit : SERVICE ‘DE L’ENSEIGNEMENT Emplois de la catégorie E : Moniteur d’Enseignement (C.E.P. ou C.A.P. et stage de formation professionnelle de six mois). Echelon de début : 6e. Surveillant d’internat ou d’externat. Emplois de la catégorie D : Instituteurs ou institutrices pourvus du B.E.P.C. Instituteurs ou institutrices pourvus du B.E. ou de la première partie du baccalauréat. Echelon de début : 2. Instituteurs ou institutrices recrutés avec le brevet supérieur (ancien régime) ou le baccalauréat et la deuxième partie du brevet supérieur (nouveau régime). Echelon de début : 4. Emplois de la catégorie C : Instituteurs ou institutrices pourvus du certificat d’aptitude pédagogique. Instituteurs ou institutrices possédant deux certificats de licence Echelon de début : 2e. Instituteurs ou institutrices possédant trois certificats de licence Echelon de début : 3e. Professeur technique adjoint de commerce avant trois années de pratique professionnelle et pourvu du brevet d’enseignement commercial du deuxième degré ou du brevet d’enseignement commercial nouveau régime. S’il est titulaire du brevet professionnel de secrétaire de direction ou du brevet supérieur d’études commerciales, l’échelon de début est le 2e. Professeur technique adjoint avec C.A.P. métropolitain dans la spécialité et cinq années de pratique professionnelle. P.E.T.T. ayant cinq années de pratique professionnelle et pourvu du brevet d’enseignement industriel ou du brevet de dessinateur deuxième partie, échelofi de début : 2e S’il est titulaire du baccalauréat technique, échelon de début : 3e. Emplois de la catégorie B : Professeurs licenciés. Emplois de la catégorie A : Professeurs pourvus de l’agrégation (ou si-admissibles à l’agrégation) ou du doctorat ès-lettres ou ès-sciences. Professeurs diplômés de l’une des grandes écoles suivantes : Ecole Normale Supérieure, Ecole Polytechnique, Ecole Nationale des Ponts et Chaussées, Ecole Centrale des Arts et Manufactures.