Décision n° 931 du 24 juillet 1963 :
n° 931
Texte intégral
Le milicien de 2e classe Elmi Darar, n° mle 2589, de la 2e Compagnie de Milice à Tadjoura, arrivant en fin de contrat le 19 septembre 1963, est licencié pour « raison disciplinaire » pour compter du 7 août 1963. L’intéressé, qui totalise 1 an 10 mois et 18 jours de services effectifs dans la Milice de la Côte Française des Somalis, étant licencié disciplinairement ne peut prétendre à aucune indemnité.
Métadonnées
Référence
n° 931
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
24 juillet 1963
Numéro JO
n° 7 du 31/07/1963
Date du numéro
31 juillet 1963
Mesure
Générale
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JO N° n° 7 du 31/07/1963
31 juillet 1963
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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