Décret n° 2017-027/PRE portant création des deux sociétés dénommées“ PORT AUTONOME DE TADJOURAH S.A.S” Et “PORT AUTONOME DE GOUBET S.A.S”.
n° 2017-027/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6eme L portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°191/AN/86/1ère L du 03 février 1986 sur les sociétés commerciales ;
- VULa Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d’état, d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial;
Texte intégral
Il est créé deux sociétés dénommées respectivement Port Autonome de Tadjourah S.A.S et Port Autonome de Goubet S.A.S dont 100% des actions sont détenues par la Société Great Horn Investment Holdings SAS et dont l’objet principal est la création, le développement, l’aménagement et la gestion des ports francs.
L’Autorité des ports et des Zones Franches est chargée de la mise en place de ces sociétés.
Les conditions de mise à disposition des terrains pour l’exploitation des activités des dites sociétés seront fixées en exécution du présent décret.
Toute disposition antérieure ou contraire est abrogée.
Le présent Décret sera enregistré, exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2017-027/PRE
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
16 janvier 2017
Numéro JO
n° 2 du 31/01/2017
Date du numéro
31 janvier 2017
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 2 du 31/01/2017
31 janvier 2017
Du même ministère
RAPPORT ANNUEL DES ACTIVITÉS DE LA COMMISSION NATIONALE DES MARCHÉS PUBLICS 2025
Décret n° 2026-043/PRE portant renouvellement des membres de la Commission Nationale de la Communication (CNC).
Arrêté n° 2026-028/PRE portant approbation du budget prévisionnel 2026 de l’Autorité de Régulation Multisectorielle de Djibouti.
Arrêté n° 2025-171/PRE portant approbation du budget prévisionnel de l’Agence Nationale des Personnes Handicapées (ANPH) pour l’année 2026.
Arrêté n° 2025-170/PRE portant approbation du budget prévisionnel du Fonds du Soutien du Handicap pour l’année 2026.