Décret n° 2016-277/PR/MJDH portant attribution d’une prime de fonction aux Conseillers et Substituts Généraux de la Cour Suprême, aux Conseillers et Substituts Généraux de la Cour d’Appel et aux Conseillers du Tribunal d’Administratif.
n° 2016-277/PR/MJDH
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution en date du 15 septembre 1992,VU La Loi organique n°9/AN/01/4ème L du 18 février 2001 portant statut de la magistrature,VU La Loi n°3/AN/93/3ème L du 07 avril 1993 relative à l’organisation et au fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature,VU La Loi n°178/AN/12/6éme L du 17 octobre 2012 portant réorganisation du ministère de la justice,VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre
- VULe Décret n°2016-110/PREdu 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement
- VULe Décret n°2016-148/PRE/2016 du 16 juin 2016 fixant les attributions des ministères
- SURProposition du Ministre de la Justice chargé des Droits de l’Homme.
Texte intégral
Il est accordé à tous les magistrats une prime de fonction mensuelle comme suit
Une prime de fonction de 50.000 fdj est allouée aux juges et substituts titulaires du Tribunal de Première Instance et du Tribunal de Statut Personnel
Une prime de fonction de 100.000 fdj est allouée aux conseillers et substituts généraux de la Cour d’Appel ainsi qu’aux conseillers du Tribunal Administratif et de la Chambre d’Appel de Statut Personnel
Une prime de fonction de 150.000 fdj est allouée aux conseillers et substituts généraux de la Cour Suprême.
Cette prime est versée trimestriellement au vu des rapports d’activité prévus par le loi n°52 portant création d’une Cour d’Appel et d’un Tribunal de Première Instance et du contrat de performance, qui seront évalués par les Chefs des Juridictions. Pour ces derniers cette évaluation sera effectuée par le Ministre.
Le présent décret entrera en vigueur dès sa signature, sera enregistré et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2016-277/PR/MJDH
Ministère
MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES PENITENTIAIRES, CHARGE DES DROITS DE L’HOMME
Publication
17 octobre 2016
Numéro JO
n° 20 du 31/10/2016
Date du numéro
31 octobre 2016
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 20 du 31/10/2016
31 octobre 2016
Du même ministère
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