Arrêté n° 2016-651/PR/MB portant affectation d’une parcelle de terrain au Ministère de l’Equipement et des Transports.
n° 2016-651/PR/MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°171/AN/91/2éme L 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’ Etat ;
- VULa Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
- VULa Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la Propriété Foncière ;
Texte intégral
Il est affecté au Ministère de l’Equipement et des Transports, une parcelle de terrain sis à Doraleh d’une superficie de 150.000 m² mise à la disposition de la Garde de Côte Djiboutienne.
Cette parcelle de terrain est distraite respectivement des TF 9109 souscrit au Livre Foncier au nom du Port et Zone Franche Portuaire de Doraleh d’une superficie de 146.364 m² et TF 9619 souscrit au Livre Foncier au nom Doraleh Container Terminal d’une superficie de 3.636 m² avec une servitude de passage facilitant l’accès vers le boulevard ABOU RACHED AL-MAKHTOUM.
Dans les vingt jours de la date du présent Arrêté le Ministère du Budget par l’entremise du Directeur des Domaines fera remise de la-dite parcelle au Ministère de l’Equipement et des Transports.Un procès-verbal de cette opération sera dressé, lequel comportera l’évaluation du terrain affecté ainsi que la détermination de ses limites.
Le présent Arrêté sera enregistré gratuitement.
Le présent Arrêté sera publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2016-651/PR/MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
10 septembre 2016
Numéro JO
n° 17 du 15/09/2016
Date du numéro
15 septembre 2016
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 17 du 15/09/2016
15 septembre 2016
Du même ministère
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