Arrêté n° 62/35/SPCG portant le transfert, au profit de la Société d’Armement et de Manutention de la Mer Rouge, Société Anonyme, de l’agrément de Manutentionnaire du Port de Djibouti, conféré à la Maison Besse (Mer Rouge) SARL, par arrêté n° 626 du 7 mai 1957.

Le Gouverneur, chef du Territoire de la Côte Francaise des Somalis, Président du Conseil de Gouvernement, Officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique lui 18 septembre 1844, rendue applicable au Térritoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la composition et la compétence de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis ; Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de 18 France d’Outre-Mer ; Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957:felative à la composition et à la formation le l’Assemblée Territoriale de 4a Côte Française &es Somalis ; Vu l’ordonnance n° 58-978 du 20 “octobre 1958 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ; Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale ; Vu le décret n° 54-1022 du 14 octobre 1954, règlementant les activités de chargement, de céchargement, de manutention et de transport des marchandises dans les Ports et Rades des Territoires d’Outre-Mer ; Vu l’arrêté n° 1312 du 9 novembre 1954 promulgant dans le Territoire le décret susvisé ; Vu larrêté n° 626 du 7 mai 1957 agréant la Société Besse (Mér Rouge) S.A:R.l en quaiité de Manutentionnaire du Port de Djibouti ; Sur le rapport du Ministre des Travaux Publics et du Port ; Le Conseil de Gouvernement enten&äu dans sa séance du 10 mars 1962,