Décret n° 62-62 relatif aux modalités de recrutement de l’Armée- Outre-Mer. (J.O.R.F, du 23 janvier 1962, p. 765.)

— Les décrets du 29 mars 1933 relatifs au recrutement outre-mer et l’ensemble des textes qui les ont modifiés sont abrogés.

— Sans distinction d’origine ou de statut civil, les nationaux d’outre-mer de la République française qui sont appelés à servir dans l’armée française bénéficient des droits et sont soumis aux obligations fixées par la législation relative au recrutement de l’armée française, notamment en ce qui concerne la durée du service militaire.

— L’effectif des contingents à incorporer outre-mer est déterminé chaque année en fonction des besoins et des ressources.

Seuls sont incorporés outre-mer, dans la limite des contingents déterminés, les jeunes gens reconnus aptes au service et ayant satisfait à des épreuves physiques et psychotechniques de sélection. Des instructions particulières du ministre des armées fixent les modalités relatives à la formation des contingents ainsi que les conditions de recrutement et de service:

— Le Premier ministre, le ministre d’Etat chargé du Sahara, des départements d’outre-mer et des territoires d’outre-mer, le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d’Etat aux finances et le secrétaire d’Etat au Sahara, aux départements d’outre-mer et aux territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au « Journal officiel de la République française.