Arrêté n° 251 instituant un poste d’Agent intermédiaire de Recettes au Service de Santé

n° 251

Visas

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis ; Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956 modifié par celui du 4 avril 1957, portant définition des services de l’Etat dans les Territoires d’Outre- Mer et énumération des cadres de l’Etat ; Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957 relatif à l’organisation des Services publies civils dans les Territoires d’Outre-Mer ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’Outre-Mer, notamment en son article 148 ; Vu les nécessités du Service,

Texte intégral

Art. 1er.— Est instituée une Résie de Recettes au Service de Santé dont le‘titulaire sera désigné par le Chef du Territoire. Art. 2.— Ce Résisseur sera chargé du recouvrement du produit des frais d’hospitalisation des ressortissants des divers budgets sénéraux, locaux et annexes du Territoire, en ce qui concerne la part prise en charge par ces divers budgets. Art. 3— Les recettes visées à l’article 2 seront recouvrées et régularisées par Ordre de recettes justifié par un état récapitulatif. Art. 4.— Le Récisseur effectuera ses versements au Trésor au moins une fois par mois. Art. 5.— Le Ministre des Finances, des Affaires Economiques et du Plan et le Trésorier-payeur seront chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet du 1er janvier 1962 et sera enregistré, publié et communiqué partout

Pour le Chef de Territoire et par délégation :Le Secrétaire Généralcharagé de l’expédition des Affaires courantes,V. DE DARUVAR.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-251-institua