DELIBERATION n° 293 portant approbation de la résolution n° 59 du Comité Directeur du FIDES relative à la Tranche 1962 de la Loi-Programme
n° 293
Visas
Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Françäise des Somalis ; Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957 portant définition &es services de l’Etat dans les Territoires d’Outre-Mer et énumération des cadres de l’Etat ; Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956 modifié par celui du 4 avril 1957 relatif à l’organisation des Services publics civils dans les Territoires d’Outre-Mer ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’Outre-Mer et les textes subséquents qui l’ont. modifié ou complété ; Vu la loi du 30 avril 1946 tendant à l’établissement, au financement et à l’exécution des plans d’équipement et de développement des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer et les décrets pris pour son application ; Vu la lettre n° 258 en date du 10 janvier 1962 du Ministre d’Etat chargé du Sahara, des Départements et Territoires d’Outre-Mer ; Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 21 février 1962; Sur proposition du Ministre des Finances, des Affaires Economiques et du Plan ; A adopté dans sa séanc du 24 février 1962 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Article unique.— Est approuvée la résolution du Comité Directeur du FIDES n° 59 en date du 21 décembre 1961, émettant un avis favorable à l’octroi en faveur du Territoire des dotations nouvelles, au titre de la tranche 1962 de la loi-programme 1961-1963 et s’élevant à : En autorisation de programme à…………………125 millions F.D. En crédits de paiement…………………………..87,5 (s/exercice 1962) 37,5 (s/exercice 1963) En conséquence, le Budget spécial du plan d’équipement et de développement économique de la Côte Française des Somalis est arrêté pour la tranche 1962 de la Loi-Programme 1961-1963 : à 125 millions FD. en autorisations de programme à 87,5 » sur l’exercice 1962 à 37,5 » sur l’exercice 1963 conformément au tableau ci-dessus I — PRODUCTION RURALE Autorisation Crédit de paiement de paiement Chap. 4002 — Agriculture…………………4,50 4,50 » 4003 — Hydraulique rurale………………11,20 6,20 5,00 » 4005 — Elevage…………………………5,50 5,50 » 4006 — Pêches maritimes……………….0,50 0,35 0,25 III. — INFRASTRUCTURE Chap. 4011 — Routes et ponts……………3,00 3,00 » 4012 — Ports maritimes…………….6,40 4,15 2,25 IV. — EQUIPEMENTS SOCIAUX Chap. 4019 — Santé………………………12,35 12,35 » 4020 — Enseignement……………..49,45 23,45 26,00 » 4021 — Urbanisme et habitat………4,00 4,00 » 4022 — Travaux urbains et ruraux…23,10 23,10 1,00 » 4023 — Centre jeunesse abandonn- ée………………………….5,00 3,00 3,00 125,00 87,50 37,50 Délibéré et adopté en séance du 24 février 1962.
Le Président de la Commission Permanentede l’Assemblée Territoriale,OMAR KAMIL WARSAMA.Le Secrétaire de la Commission Permanentede l’Assemblée Territoriale,OMAR IBRAHIM HADOM.
Métadonnées
Référence
n° 293
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
24 février 1962
Numéro JO
n° 2 du 28/02/1962
Date du numéro
28 février 1962
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission Permanentede l’Assemblée Territoriale,OMAR KAMIL WARSAMA.Le Secrétaire de la Commission Permanentede l’Assemblée Territoriale,OMAR IBRAHIM HADOM.
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JO N° n° 2 du 28/02/1962
28 février 1962
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat