DELIBERATION n° 306 prononçant le retour au Domaine du Territoire d’un terrain sis à Ambouli (lot n° 41)
n° 306
Visas
Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957, portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension &es attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son article 45-C ; Vu le décret du ler mars 1909, portant organisation de la Propriété Foncière à 1àa Côte Française des Somalis : Vu l’arrêté n° 219 du 31 décembre 1909 : Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le Domaine nrivé à la Côte Française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ; Vu la lettre d’abandor de la Compagnie du Chemin de Fer Franco- Ethiopien en date du 23 novembre 1961 ; Sur proposition du Conseil de Gouveïhement dans sa séance du 25 janvier 1962 ; A adopté dans sa séance du 24 février 1962 la Gélibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Art. 1er.— Il est fait retour au Domaine du Territoire d’un terrain, d’une superficie de 22.500 mètres carrés, sis à Ambouli, (lot n° 41) dans l’angle fait par la voie ferrée et la route circulaire d’Ambouli, et dont la concession provisoire avait été accordée à la Compagnie du Chemin de Fer Franco-Ethiopien de Djibouti à Addis-Abéba par arrêté n° 219 du 31 décembre 1909. Le dit terrain tel au surplus qu’il est figuré au plan joint. Art. 2.— Le domaine du Territoire reprend le dit terrain libre de tous droits et charges.
Le Président de la Commission Permanente,de l’Assemblée Territoriale,OMAR KAMIL WARSAMALe Secrétaire de la Commission Permanentede l’Assemblée Territoriale,OMAR IBRAHIM HADOM.
Métadonnées
Référence
n° 306
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
24 février 1962
Numéro JO
n° 2 du 28/02/1962
Date du numéro
28 février 1962
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission Permanente,de l’Assemblée Territoriale,OMAR KAMIL WARSAMALe Secrétaire de la Commission Permanentede l’Assemblée Territoriale,OMAR IBRAHIM HADOM.
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JO N° n° 2 du 28/02/1962
28 février 1962
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat