Arrêté n° 61/131/SPCG déclarant d’utilité publique l’expropriation d’un terrain sis à Djibouti destiné à l’installation de la garde territoriale

Le Gouverneur. Chef du Territoire de la Côte française des Somalis, Président du Conseil de Gouvernement, Officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance orsanique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884; Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la composition et la compétence de l’Assemblée territoriale de la Côte française des Somalis; Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer; Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957 relative à la composition et à la formation de l Assemblée territoriale de la Côte française des Somalis; Vu l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée territoriale de la Côte française des Somalis; Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée territoriale en Côte française des Somalis, notamment en son article 23; Vu le décret du 21 février 1939 réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique à la Côte française des Somalis; Vu l’arrêté no 61/38/SPCG du 30 mars 1961 ordonnant une enquête administrative, en Vue de l’expropriation d’un terrain destiné à l’installation de garde territoriale; Vu le procès-verbal en date: du 22 novembre 1961 de la Commission d’enquête prévue à l’article 5 de l’arrêté n° 61/38/5PCG du 30 mars 1961 précité; Sur le rapport du Ministre des Affaires intérieures; Le Conseïl de Gouvernement entendu dans sa séance du 12 décembre 1961 ;